3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 16 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 avril 1999;

Sur la proposition de Notre Minstre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique du Ministère de l'Intérieur est fixé comme suit : A. SERVICES CENTRAUX 1. Personnel administratif Secrétaire général .. . . . 1 Directeur général . . . . . 4 Conseiller général . . . . . 11 Conseiller . . . . . 54 Informaticien-directeur . . . . . 4 Ingénieur-directeur . . . . . 1 Ingenieur industriel-directeur . . . . . 2 Traducteur-réviseur-directeur . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 229 Informaticien . . . . . 16 Ingénieur . . . . . 6 Ingénieur industriel . . . . . 10 Traducteur-réviseur . . . . . 6 Analyste de programmation . . . . . 12 Secrétaire de direction principal . . . . . 4 Programmeur Programmeur de 2e classe (niv.2) . . . . . 17 Secrétaire de direction . . . . . 7 Traducteur principal Traducteur . . . . . 6 Assistant social principal Assistant social . . . . . 3 Chef administratif . . . . . 125 Assistant administratif . . . . . 291 Commis . . . . . 181 Agent opérationnel . . . . . 14 Agent administratif . . . . . 64 2. Personnel de maîtrise, de métier et de service Ouvrier qualifié .. . . . 12 Ouvrier . . . . . 13 B. SERVICES D'EXECUTION 1. Personnel administratif Ingénieur industriel .. . . . 1 Secrétaire de direction principal Secrétaire de direction . . . . . 1 Chef administratif . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 2 Commis . . . . . 1 Agent opérationnel . . . . . 3 2. Personnel de maîtrise, de métier et de service Ouvrier qualifié .. . . . 2 Ouvrier . . . . . 1 C. SERVICES REGIONAUX 1. Personnel administratif Ingénieur industriel .. . . . 4 Conseiller adjoint . . . . . 6 Adjoint opérationnel . . . . . 23 Chef administratif . . . . . 6 Assistant opérationnel . . . . . 52 Assistant administratif . . . . . 14 Commis . . . . . 27 Brigadier opérationnel . . . . . 120 Agent opérationnel . . . . . 463 Agent administratif . . . . . 1 2. Personnel de maîtrise, de métier et de service Ouvrier qualifié .. . . . 14 Ouvrier . . . . . 3 D. PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DES GOUVERNEURS DE PROVINCE, DU GOUVERNEUR ADJOINT DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND, ET DU GOUVERNEUR ET DU VICE-GOUVERNEUR DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE 1. Personnel administratif Conseiller .. . . . 24 Traducteur-réviseur-directeur . . . . . 1 Conseiller adjoint . . . . . 29 Traducteur-réviseur . . . . . 7 Secrétaire de direction principal . . . . . 3 Secrétaire de direction . . . . . 5 Traducteur principal Traducteur . . . . . 12 Chef administratif . . . . . 24 Assistant adminstratif . . . . . 54 Commis . . . . . 53 Agent administratif . . . . . 9 2. Personnel de maîtrise, de métier et de service Ouvrier qualifié .. . . . 3 Ouvrier . . . . . 4 E. CENTRES FERMES Directeur de centre . . . . . 5 Conseiller adjoint . . . . . 14 assistant social principal assistant social . . . . . 13 assistant médical principal assistant médical . . . . . 8 chef administratif . . . . . 10 assistant administratif . . . . . 25 assistant de sécurité . . . . . 20 assistant de sécurité adjoint . . . . . 22 chef de section . . . . . 54 agent de sécurité . . . . . 218 commis . . . . . 5 § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : SERVICES CENTRAUX : Ingénieur ou Ingénieur en chef-directeur (CP)(*) . . . . . 7 Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP)(*) . . . . . 3 Chef opérateur mécanographe Opérateur mécanographe . . . . . 9 SERVICES REGIONAUX : Conseiller . . . . . 1 Assistant administratif . . . . . 1 Commis . . . . . 22 Ouvrier qualifié . . . . . 39 Ouvrier . . . . . 21 Ouvrier qualifié (*) . . . . . 13 PERSONNEL DES GOUVERNEURS : Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP)(*) . . . . . 8 Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er identifiés par un astérisque ont été supprimés : SERVICES CENTRAUX Ingénieur . . . . . 6 Le nombre total de titulaires des emplois de rang 10 ne peut être supérieur à (7 - le titulaire de l'emploi d'ingénieur-directeur).

Traducteur-réviseur . . . . . 3 SERVICES REGIONAUX Agent opérationnel . . . . . 13 PERSONNEL DES GOUVERNEURS Traducteur-réviseur . . . . . 7 Le nombre total de titulaires des emplois de rang 10 ne peut être supérieur à (8 - le titulaire de l'emploi de traducteur-réviseur-directeur).

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnées ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Conseiller adjoint . . . . . 2 Programmeur . . . . . 2 Agent opérationnel . . . . . 137 L'inspecteur des finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. § 3. Les membres du personnel contractuels mentionnés au § 1er et qui, au 31 décembre 2000 sont lauréats d'un concours de recrutement au grade d'agent opérationnel sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement.

Art. 3.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, rubrique E, centres fermés ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent. § 2. L'Inspecteur des finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. § 3. Si au 1er avril 2001 les emplois de l'article 1er, § 1er, rubrique E, ne sont pas pourvus, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 4. Les membres du personnel contractuel des centres fermés qui, au plus tard au 31 mars 2001, sont lauréats d'un concours de recrutement à l'un des grades suivants : conseiller adjoint, assistant social, assistant médical, assistant administratif, assistant de sécurité-adjoint, agent de sécurité et commis, sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement.

Art. 4.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, A déterminés ci-après et dépendant du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Conseiller adjoint . . . . . 58 Traducteur-réviseur . . . . . 1 Secrétaire de direction . . . . . 1 Analyste de programmation . . . . . 1 Programmeur . . . . . 1 Traducteur . . . . . 1 Chef administratif . . . . . 3 Assistant administratif . . . . . 9 Commis . . . . . 7 Agent administratif . . . . . 9 Ouvrier qualifié . . . . . 3 § 2. L'Inspecteur des finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. § 3. Les membres du personnel contractuel mentionnés au § 1er et qui, au plus tard au 31 mai 2001, sont lauréats d'un concours de recrutement à l'un des grades repris au § 1er sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement.

Art. 5.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, A déterminés ci-après et dépendant de la Direction générale de l'Office des Etrangers ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels il se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Conseiller adjoint . . . . . 51 Informaticien . . . . . 2 Traducteur-réviseur . . . . . 1 Ingénieur industriel . . . . . 1 Programmeur . . . . . 1 Traducteur . . . . . 1 Chef administratif . . . . . 34 Assistant administratif . . . . . 80 Commis . . . . . 19 § 2 l'Inspecteur des finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. § 3. Les membres du personnel contractuel mentionnés au §er 1er et qui, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté sont lauréats d'un concours de recrutement à l'un des grades repris au § 1er sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement. § 4. Les emplois déterminés ci-après de la Direction générale de l'Office des Etrangers sont supprimés au départ de leurs titulaires : Commis . . . . . 8 Les emplois de l'article 1er, § 1er, A, déterminés ci-après et qui dépendent de la Direction générale de l'Office des Etrangers ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois du premier alinéa sont supprimés : Chef administratif . . . . . 3 Assistant administratif . . . . . 5 § 5. Les emplois de l'article 1er, § 1er, A, déterminés ci-apriès et qui dépendent de la Direction générale de l'Office des Etrangers ne peuvent être pourvus qu'après le départ de 20 fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances qui sont occupés par le Ministère de l'Intérieur : Chef administratif . . . . . 3 Assistant administratif . . . . . 8 Commis . . . . . 9

Art. 6.Les titulaires du grade de conseiller général auprès du personnel mis à la disposition des gouverneurs de province, du gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, et du gouverneur et du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale bloquent chacun un emploi de conseiller.

Art. 7.L'arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 9.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, J. PEETERS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY