Arrêté Royal du 03 mai 1999
publié le 15 juin 1999
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011186
pub.
15/06/1999
prom.
03/05/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, notamment les articles 33 et 40, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en ce qui concerne l'article 1er, a), l'urgence est motivée par le fait qu'il convient d'installer immédiatement la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz dans sa composition définitive compte tenu de l'importance du travail préparatoire à effectuer par celle-ci en vue de la mise en oeuvre des réformes du marché du gaz prévues par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée;

Considérant que, en ce qui concerne l'article 1er, b), l'urgence est motivée notamment par l'engagement pris par le Gouvernement belge à l'égard de la Commission européenne d'adapter certains attributs de l'action spécifique que l'Etat belge possède dans Distrigaz et la Société nationale de Transport par Canalisations;

Considérant que, en ce qui concerne l'article 2, l'urgence est motivée par le fait que, dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes du marché de l'électricité prévues par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, il convient de fixer les producteurs d'électricité au plus vite sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le régime fiscal de la production d'électricité;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : a) l'article 15, en ce qu'il insère des articles 15/14, 15/15 et 15/16 nouveaux dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;b) les articles 24, 25, 29 et 30.

Art. 2.Les articles 37 et 39 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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