3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par les considérations suivantes;

Considérant que la loi du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l'article 71 la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est indissociable de la loi du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant la même loi qui y transpose la plupart des dispositions de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 du Conseil de l'Union européenne, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil;

Considérant que le délai de transposition de cette directive a expiré depuis le 31 décembre 2002;

Considérant dès lors que les dispositions de la loi du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers doivent rapidement entrer en vigueur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entrent en vigueur le 1er mai 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des **** dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 3 mai 2003.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. ****