Arrêté Royal du 03 mai 2007
publié le 05 juin 2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2007022855
pub.
05/06/2007
prom.
03/05/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 18, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1), notamment les articles 2 et 4 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.642/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (1), le mot « 70 » est remplacé par le mot « 105 ».

Art. 2.Dans l'article 4, § 5, alinéa 2 du même arrêté, le mot « 70 » est remplacé par le mot « 105 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

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