3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant les dispositions particulières du transfert de certains membres du personnel statutaire de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure vers le Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1967 et du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1999 portant dissolution de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 janvier 2001;

Vu le protocole n° 2001/2 du 22 mai 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité du Secteur VI, "Communications et Infrastructure";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les tâches subsistantes de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure doivent être assurées, à partir du 1er janvier 2000, par le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et qu'il est dès lors indiqué de fixer d'urgence, à la même date, les dispositions particulières du transfert des membres du personnel de cet Office vers ce Ministère;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel qui, au 31 décembre 1999, faisaient partie de l'Office régulateur de la Navigation intérieure sont transférés d'office, dans le grade dont ils sont titulaires, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les agents titulaires du grade de commissaire et de commissaire adjoint sont transférés d'office dans le grade de conseiller.

Art. 3.Les membres du personnel conservent dans leur nouvelle affectation le dernier signalement ou la dernière évaluation qui leur a été attribué.

Art. 4.Les frais de transport en commun supportés par les agents transférés, pour se rendre de leur domicile à leur nouvelle résidence administrative, sont remboursés sur base des tarifs officiels dans la deuxième classe des transports en commun.

De ces frais sont déduits les frais de déplacement que l'agent supportait déjà lorsqu'il était occupé à l'O.R.N.I..

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effects le 1er janvier 2000.

Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT