Arrêté Royal du 03 novembre 2019
publié le 08 novembre 2019
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Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lu

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service public federal finances
numac
2019042353
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08/11/2019
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03/11/2019
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Numac : 2019042353

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions diverses (IV), les articles 3 et 5 ;

Vu l' arrêté royal du 30 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/2016 pub. 01/06/2016 numac 2016003184 source service public federal finances Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte con fermer établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2019 ;

Vu la proposition du Conseil national de sécurité de radier le nom d'une personne de la liste des personnes et entités telle que modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 21 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019011361 source service public federal finances Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte cont fermer; visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 25 octobre 2019 de la liste annexée au présent arrêté ;

Considérant que les personnes mentionnées à la liste annexée au présent arrêté ne sont plus suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ;

Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent être dégelés et qu'il est à nouveau autorisé de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes ;

Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres de dégeler les fonds et les ressources économiques des personnes figurant à la liste précitée leur sera notifiée ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des personnes et entités à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l' arrêté royal du 30 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/05/2016 pub. 01/06/2016 numac 2016003184 source service public federal finances Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte con fermer telle que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2019, est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO

Annexe à l'arrêté royal du 3 novembre 2019 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme : 1. BOUFASSIL Zakaria (NRN : 90.01.07-065.70) 2. ORRABY Wael (NRN : 00.11.10-451.34) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 novembre 2019 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 26/01/2007 numac 2007022101 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007014020 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 31/01/2007 numac 2007000103 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électron type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006010059 source service public federal justice Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice fermer relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO


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Publié le : 2019-11-

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