Arrêté Royal du 03 octobre 2005
publié le 28 octobre 2005
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Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale
numac
2005202933
pub.
28/10/2005
prom.
03/10/2005
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3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, point D, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre 2004, 21 septembre 2004 et 18 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 août 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse aux Fonds Maribel social les montants suivants : - Fonds pour les hôpitaux privés : 68.840.937,67 EUR; - Fonds pour les établissements et les services de santé : 51.821.776,26 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 235.431,21 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 3.709.459,87 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 7.791.213,07 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 135.719,35 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 18.960.013,09 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 10.623.478,93 EUR; - Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 10.604.718,18 EUR; - Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 1.197.940,39 EUR; - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 4.285.632,47 EUR; - Fonds pour le secteur socioculturel : 912.522,87 EUR; - Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 7.148.095,83 EUR; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 7.148.095,83 EUR;

Art. 2.Pour le second semestre de l'exercice 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les établissements et les services de santé les montants suivants : 1) pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR; 2) pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : 3.321.215,80 EUR; 3) pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR. Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

Art. 3.Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse 74.747,99 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, créé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office National de la Sécurité Sociale pour un montant de 6.154.251,33 EUR.

Art. 4.Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse 263.217 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales verse 97.356,69 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sociale.

Pour le second semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 3.243.642,79 EUR.

Art. 5.Pour le second semestre 2005, le Fonds visé à l'article 1er, § 6, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer contenant des dispositions sociales dispose de 1.167.111,95 EUR en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2005, le comité de gestion du fonds visé à l'alinéa précédent est autorisé à affecter 96.092.216,89 EUR pour le financement d'emplois supplémentaires.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier juillet 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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