Arrêté Royal du 03 octobre 2006
publié le 20 octobre 2006
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Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 6 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamit

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service public federal interieur
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2006000785
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20/10/2006
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03/10/2006
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 6 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses se sont abattues le 6 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon;

Vu les demandes formulées par les Gouverneurs en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée des communes de Chastre, d'Orp-Jauche et de Scherpenheuvel-Zichem;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 7 août 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné du 6 juillet 2006;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire des communes de Orp-Jauche et de Scherpenheuvel-Zichem;

Considérant que les pluies du 6 juillet 2006 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies intenses survenues le 6 juillet 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province du Brabant flamand : Scherpenheuvel-Zichem;

Province du Brabant wallon : Orp-Jauche.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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