Arrêté Royal du 03 octobre 2006
publié le 20 octobre 2006
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Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 5 mai 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province du Brabant wallon et délim

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service public federal interieur
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2006000786
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20/10/2006
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03/10/2006
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 5 mai 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, se sont abattues le 5 mai 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province du Brabant wallon;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 7 juin 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 et celles où se sont produites des chutes de grêlons de dimension importante;

Considérant que ces pluies du 5 mai 2006, localement accompagnées de chute de grêlons, présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies intenses, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues le 5 mai 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province du Brabant wallon sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province du Brabant wallon : Chaumont-Gistoux;

Grez-Doiceau;

Mont-Saint-Guibert;

Walhain.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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