Arrêté Royal du 03 octobre 2006
publié le 20 octobre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 2005 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidenta

source
service public federal interieur
numac
2006000787
pub.
20/10/2006
prom.
03/10/2006
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/07/2005 pub. 05/08/2005 numac 2005000484 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue g fermer considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l' arrêté royal du 28 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/07/2005 pub. 05/08/2005 numac 2005000484 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue g fermer considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 2005;

Vu les demandes de reconnaissance tardives des communes de Gavere et de Sint-Martens-Latem;

Vu les avis complémentaires de l'Institut royal météorologique de Belgique des 27 juin et 26 juillet 2006 relatifs au phénomène naturel des 3 et 4 juillet 2005;

Considérant que l'analyse radar des précipitations ainsi que les mesures pluviométriques effectuées au sol établissent que ces précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 sur le territoire des communes de Gavere et de Sint-Martens-Latem;

Considérant que les pluies des 3 et 4 juillet 2005 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 28 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/07/2005 pub. 05/08/2005 numac 2005000484 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue g fermer considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, sont apportées les modifications suivantes : 1° sous le titre « Province de Flandre orientale », le mot « Gavere » est ajouté après le mot « Evergem » et le mot « Sint-Martens-Latem » est ajouté après le mot « Sint-Laureins ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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