Arrêté Royal du 03 octobre 2006
publié le 19 octobre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2006 considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de

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service public federal interieur
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2006000788
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or fermer considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or fermer considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Vu la demande de reconnaissance formulée tardivement par la commune de Zomergem;

Vu l'avis complémentaire de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 22 août 2006 relatif au phénomène naturel des 19 et 20 août 2005;

Considérant que selon cet avis, il n'est pas météorologiquement exclu que, surtout le 20 août 2005, Oostwinkel (qui fait partie de la commune de Zomergem) ait été touché par des pluies exceptionnelles, puisque son territoire est limitrophe de la commune de Maldegem;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, est apportée la modification suivante : 1° sous le titre « Province de Flandre orientale », le mot « Zomergem » est ajouté après le mot « Saint-Nicolas »;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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