Arrêté Royal du 03 octobre 2006
publié le 19 octobre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2006, considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs commu

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service public federal interieur
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2006000789
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19/10/2006
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03/10/2006
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000220 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000222 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flama type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit fermer, considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Limbourg et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000220 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000222 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flama type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit fermer considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant Flamand, de Brabant Wallon, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Limbourg et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité;

Considérant que ces intempéries ont causé le 28 juillet 2005 également de forts dégâts sur le territoire de plusieurs communes;

Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique des 25 avril et 29 mai 2006 relatifs au phénomène naturel du 28 juillet 2005;

Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 ainsi que les régions où ont eu lieu des chutes de grêlons de dimension importante;

Considérant que les pluies, parfois accompagnées de grêlons de dimension importante, du 28 juillet 2005 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000220 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000222 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flama type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit fermer considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d' Anvers, de Brabant Flamand, de Brabant Wallon, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Limbourg et de l'Arrondissement administratif de Bruxelles Capitale les mots « 29 et 30 juillet 2005 » sont remplacés par les mots « 28, 29 et 30 juillet 2005 ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000220 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000222 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flama type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit fermer les mots « 29 et 30 juillet 2005 » sont remplacés par les mots « 28, 29 et 30 juillet 2005 ».

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté royal du 13 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000220 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000222 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 29 et 30 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flama type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000219 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre occidentale, de Flandre or type arrêté royal prom. 13/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006000218 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues les 19 et 20 août 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut et délimit fermer délimitant l'étendue géographique de cette calamité, sous le titre « Province d'Anvers » : 1° les mots « Baerle-Duc » et « Duffel » sont ajoutés avant le mot « Kalmthout »;2° le mot « Kasterlee » est ajouté après le mot « Kapellen »;3° le mot « Ravels » est ajouté après le mot « Lille ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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