Arrêté Royal du 03 octobre 2019
publié le 30 octobre 2019
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Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, l'article 74;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 161/1 et 162 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 48, 48/1, 2758, 27510, 402 et 427 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 27/1, 74 et 110 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 1er.Dans l'article 161/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, les mots "la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "une procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément au Livre XX, Titre V du Code de droit économique".

Art. 2.Dans l'article 162, 51° du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, les mots "la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "une procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément au Livre XX, Titre V du Code de droit économique". CHAPITRE 2. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 3.Dans l'article 48, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 13/05/2005 numac 2005009279 source service public federal justice Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code type loi prom. 07/04/2005 pub. 20/04/2005 numac 2005003323 source service public federal finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus fermer et remplacé par la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer, les mots "de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises" sont remplacé par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".

Art. 4.Dans l'article 48/1 du même Code, inséré par la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer, les mots "de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".

Art. 5.Dans l'article 2758, § 3, alinéa 2, 2ième tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031626 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, les mots "l'article 59 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer concernant la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "l'article XX.84 du Code de droit économique".

Art. 6.A l'article 27510, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification du Code consulaire type loi prom. 10/08/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015022279 source service public federal securite sociale Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015000440 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de prot type loi prom. 10/08/2015 pub. 26/08/2015 numac 2015009431 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1er tiret, les mots "articles 7 et 8 de la loi sur les faillites" sont remplacés par les mots "articles XX.32 et XX.101 du Code de droit économique" ; b) dans le 2ième tiret, les mots "l'article 23 de la loi relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "l'article XX.45 du Code de droit économique".

Art. 7.Dans l'article 402, § 4, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201507 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales fermer et modifié par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer, les mots "la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises "sont remplacés par les mots "le Livre XX, Titre V, du Code de droit économique".

Art. 8.Dans l'article 427, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 05/11/1997 numac 1997003522 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail fermer, les mots "L'article 19 de la loi sur les faillites" sont remplacés par les mots "L'article XX.113 du Code de droit économique". CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 9.A l'article 27/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l' arrêté royal du 9 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 16/07/2010 numac 2010003407 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les mots "l'article 55 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises" et les mots "l'article 43 de ladite loi" sont remplacés respectivement par les mots "l'article XX.79 du Code de droit économique" et les mots "l'article XX.65 du Code de droit économique" ; b) dans le paragraphe 2, les mots "du même Code" et les mots "des articles 43 ou 55 de la même loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer" sont respectivement remplacés par les mots "du Code des impôts sur les revenus 1992" et les mots "des articles XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique".

Art. 10.Dans l'article 74, alinéa 2, 1°, 1er tiret du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 9 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2010 pub. 16/07/2010 numac 2010003407 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, les mots " de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".

Art. 11.Dans l'article 110, 1° du même arrêté, les mots "l'article 51 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 05/11/1997 numac 1997003522 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail fermer sur les faillites" sont remplacés par les mots "l'article XX.144 du Code de droit économique".

Art. 12.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO


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Publié le : 2019-10-

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