Arrêté Royal du 03 septembre 2000
publié le 13 octobre 2000
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Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances

source
ministere des affaires economiques
numac
2000011389
pub.
13/10/2000
prom.
03/09/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une allocation annuelle de F 114 250 est octroyée au commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon le régime applicable aux traitements des agents de l'Etat. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.L'arrêté royal du 2 février 1976 fixant le montant de l'allocation annuelle et réglant le remboursement des frais de séjour et de parcours du commissaire du gouvernement auprès de l'Office de Contrôle des Assurances et l'arrêté ministériel du 24 mai 1976 fixant le montant de la rémunération du délégué du Ministre des Finances auprès de l'Office de Contrôle des Assurances, sont abrogés.

Art. 4.Pour le remboursement des frais de parcours et de séjour, les intéressés sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 15 à 17.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Economie, C. PICQUE

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