Arrêté Royal du 03 septembre 2012
publié le 20 septembre 2012
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Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé

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service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2012205129
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20/09/2012
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03/09/2012
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3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 3quinquies, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 29 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 3quinquies, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement du congé éducation payé est pour l'année 2012 fixé à 20.485 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant est alloué à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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