publié le 27 août 2004
Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat Erratum
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2004002099
- pub.
- 27/08/2004
- prom.
- 04/08/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 AOUT 2004. - Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat Erratum
Dans l' arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, publié au Moniteur belge du 16 août 2004, Ed. 2, page 61866, les mots suivants doivent être ajoutés après le texte de l'article 242 : «
Art. 243.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »