Arrêté Royal du 04 avril 2001
publié le 21 avril 2001
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Arrêté royal fixant la liste des emprunts repris par l'Etat fédéral dans les régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

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ministere des finances
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2001022268
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21/04/2001
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04/04/2001
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4 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant la liste des emprunts repris par l'Etat fédéral dans les régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 65;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'article 65, deuxième alinéa, de la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les emprunts repris par l'Etat fédéral dans le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont mentionnés dans la liste 1 annexée au présent arrêté. Le montant total en circulation de ces emprunts au 3 janvier 2001 s'élève à 31 548 195 352 francs belges.

Art. 2.Les emprunts repris par l'Etat fédéral dans le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont mentionnés dans la liste 2 annexée au présent arrêté. Le montant total en circulation de ces emprunts au 3 janvier 2001 s'élève à 23 500 000 000 francs belges.

Art. 3.Les montants à payer annuellement en intérêts et en amortissements pour les emprunts mentionnés aux points 7 et 8 dans la liste 1, annexée au présent arrêté, et dont le montant total en circulation s'élève au 3 janvier 2001 à 8 292 440 476 francs belges, seront liquidés par l'Etat fédéral à leurs échéances respectives à l'Office national de sécurité sociale - Gestion globale.

L'Office national de sécurité sociale - Gestion globale se charge du versement de ces montants à leurs ayants droit. Les modalités de ce règlement feront l'objet d'une convention entre l'Office national de sécurité sociale - Gestion globale - et l'Administration de la Trésorerie.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 3 janvier 2001.

Art. 5.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Liste 1 Les emprunts visés à l'article 1er : 1. O.N.S.S. - 11/1992-03/2003 a) Durée : 03.11.1992-03.03.2003;

Montant souscrit : 8 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 2 400 000 000 FB, taux : 4,645 %. b) Durée : 03.11.1992-03.03.2003;

Montant souscrit : 1 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 300 000 000 FB, taux : 8,400 %. c) Durée : 03.11.1992-03.03.2003;

Montant souscrit : 1 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 300 000 000 FB, taux : 8,450 %. d) Durée : 03.11.1992-03.03.2003;

Montant souscrit : 1 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 300 000 000 FB, taux : 8,410 %. e) Durée : 03.11.1992-03.03.2003;

Montant souscrit : 1 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 300 000 000 FB, taux : 4,600 %. 2. O.N.S.S. 03/1999-03/2014 Durée : 03.03.1999-03.03.2014;

Montant souscrit : 5 475 932 576 FB;

Montant en circulation : 5 110 870 404 FB, taux : 4,128 %. 3. O.N.S.S. 09/1999-09/2014 Durée : 15.09.1999-15.09.2014;

Montant souscrit : 2 464 534 661 FB;

Montant en circulation : 2 300 232 350 FB, taux : 5,404 %. 4. INAMI 12/1994-12/2002 a) Durée : 01.12.1994-01.12.2002;

Montant souscrit : 2 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 666 666 668 FB, taux : 7,920 %. b) Durée : 01.12.1994-01.12.2002;

Montant souscrit : 3 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 1 000 000 000 FB, taux : 4,630 %. 5. INAMI 12/1994-12/2002 (progr.bilj.trés.) Durée : 12.2002;

Montant souscrit : 6 577 985 454 FB;

Montant en circulation : 6 577 985 454 FB, taux : 4,436 % (taux flottant - 3 mois). 6. INAMI 05/1997-06/2001 a) Durée : 14.05.1997-14.06.2001;

Montant souscrit : 1 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 1 000 000 000 FB, taux : 4,524 %. b) Durée : 14.05.1997-14.06.2001;

Montant souscrit : 3 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 3 000 000 000 FB, taux : 4,570 %. 7. O.N.S.S. 07/1996-07/2006 a) Fonds des Accidents du Travail. Durée : 31.07.1996-31.07.2006;

Montant souscrit : 4 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 2 400 000 000 FB, taux : 4,500 %. b) Fonds des Maladies professionnelles. Durée : 31.07.1996-31.07.2006;

Montant souscrit : 2 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 1 200 000 000 FB, taux : 4,500 %. 8. O.N.P. 11/1994-12/2004 Office national des Pensions.

Durée : 11.1994-12.2004;

Montant souscrit : 8 211 770 833 FB;

Montant en circulation : 4 692 440 476 FB, taux : 4,750 %.

Liste 2 Les emprunts visés à l'article 2 : 1. INASTI 12/1997-12/2007 Durée : 02.12.1997-02.12.2007;

Montant souscrit : 3 500 000 000 FB;

Montant en circulation : 3 500 000 000 FB, taux : 5,75 %. 2. INASTI (Programme de billets de trésorerie) a) Durée : 23.01.1997-23.01.2002;

Montant souscrit : 500 000 000 FB;

Montant en circulation : 500 000 000 FB, taux : 4,780 %. b) Durée : 27.01.1997-27.01.2006;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,800 %. c) Durée : 27.01.1997-27.01.2005;

Montant souscrit : 473 993 825 FB;

Montant en circulation : 473 993 825 FB, taux : 5,590 %. d) Durée : 27.01.1997-27.01.2006;

Montant souscrit : 500 000 000 FB;

Montant en circulation : 500 000 000 FB, taux : 5,780 %. e) Durée : 28.01.1997-28.01.2004;

Montant souscrit : 300 000 000 FB;

Montant en circulation : 300 000 000 FB, taux : 5,420 %. f) Durée : 29.01.1997-29.01.2002;

Montant souscrit : 250 000 000 FB;

Montant en circulation : 250 000 000 FB, taux : 4,830 %. g) Durée : 29.01.1997-31.01.2005;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,630 %. h) Durée : 30.01.1997-30.01.2006;

Montant souscrit : 2 000 000 000 FB;

Montant en circulation : 2 000 000 000 FB, taux : 5,880 %. i) Durée : 31.01.1997-31.01.2003;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,160 %. j) Durée : 03.02.1997-03.02.2004;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,410 %. k) Durée : 03.02.1997-03.02.2005;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,620 %. l) Durée : 05.02.1997-05.02.2003;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,100 %. m) Durée : 06.02.1997-06.02.2004;

Montant souscrit : 484 078 800 FB;

Montant en circulation : 484 078 800 FB, taux : 5,360 %. n) Durée : 07.02.1997-07.02.2004;

Montant souscrit : 498 197 765 FB;

Montant en circulation : 498 197 765 FB, taux : 5,350 %. o) Durée : 10.02.1997-10.02.2005;

Montant souscrit : 500 000 000 FB;

Montant en circulation : 500 000 000 FB, taux : 5,540 %. p) Durée : 10.02.1997-10.02.2003;

Montant souscrit : 250 000 000 FB;

Montant en circulation : 250 000 000 FB, taux : 5,050 %. q) Durée : 10.02.1997-11.02.2002;

Montant souscrit : 600 000 000 FB;

Montant en circulation : 600 000 000 FB, taux : 4,730 %. r) Durée : 11.02.1997-11.02.2003;

Montant souscrit : 484 078 800 FB;

Montant en circulation : 484 078 800 FB, taux : 5,050 %. s) Durée : 13.02.1997-13.02.2003;

Montant souscrit : 1 250 536 900 FB;

Montant en circulation : 1 250 536 900 FB, taux : 4,950 %. t) Durée : 14.02.1997-14.02.2002;

Montant souscrit : 1 492 576 300 FB;

Montant en circulation : 1 492 576 300 FB, taux : 4,620 %. u) Durée : 17.02.1997-17.02.2004;

Montant souscrit : 700 000 000 FB;

Montant en circulation : 700 000 000 FB, taux : 5,220 %. v) Durée : 18.02.1997-18.02.2006;

Montant souscrit : 492 146 780 FB;

Montant en circulation : 492 146 780 FB, taux : 5,540 %. w) Durée : 19.02.1997-19.02.2004;

Montant souscrit : 1 008 497 500 FB;

Montant en circulation : 1 008 497 500 FB, taux : 5,160 %. x) Durée : 20.02.1997-20.02.2002;

Montant souscrit : 556 410 830 FB;

Montant en circulation : 556 410 830 FB, taux : 4,580 %. y) Durée : 20.02.1997-21.02.2005;

Montant souscrit : 524 418 700 FB;

Montant en circulation : 524 418 700 FB, taux : 5,330 %. z) Durée : 21.02.1997-21.02.2002;

Montant souscrit : 600 000 000 FB;

Montant en circulation : 600 000 000 FB, taux : 4,600 %. aa) Durée : 21.02.1997-21.02.2005;

Montant souscrit : 484 078 800 FB;

Montant en circulation : 484 078 800 FB, taux : 5,350 %.

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