Arrêté Royal du 04 avril 2003
publié le 09 avril 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice

source
service public federal justice
numac
2003009274
pub.
09/04/2003
prom.
04/04/2003
moniteur
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4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, modifié par l' arrêté royal du 16 janvier 2003;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui consti fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 1er;

Vu les remarques des syndicats, données le 27 février 2003 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu le plan du personnel pour le deuxième degré de la hiérarchie pour les services centraux du Service public fédéral Justice, approuvé par le Comité de Direction le 18 mars 2003 et par le Ministre de la Justice le 19 mars 2003;

Vu l'avis n° 35.086 de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donné le 27 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances sur le plan du personnel pour le deuxième degré de la hiérarchie pour les services centraux du Service public fédéral Justice, donné le 1er avril 2003;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III - Justice sur le plan du personnel pour le deuxième degré de la hiérarchie pour les services centraux du Service public fédéral Justice, donné le 2 avril 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget sur le plan du personnel pour le deuxième degré de la hiérarchie pour les services centraux du Service public fédéral Justice, donné le 4 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.- Les emplois visés à l'article 4 de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice et les emplois visés dans le plan du personnel pour le deuxième degré de la hiérarchie pour les services centraux du Service public fédéral Justice sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2.Le tableau annexé à l'article 1er de l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 modifiant l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002187 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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