Arrêté Royal du 04 avril 2003
publié le 13 mai 2003

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2003021098
pub.
13/05/2003
prom.
04/04/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 15 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2001 pub. 17/05/2001 numac 2001021275 source services du premier ministre Arrêté royal portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux fermer portant création du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2003;

Vu le protocole n° 118/1 du 20 mars 2003 du Comité de secteur I - Administration générale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er mars 2003 pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

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