Arrêté Royal du 04 avril 2014
publié le 10 juin 2014

Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024163
pub.
10/06/2014
prom.
04/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;

Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à Washington le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1ier janvier 1984 et a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 2 fermer;

Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Genève, Suisse;

Considérant qu'à la 16ième Conférence des Parties de la CITES (réunion du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok Thaïlande) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2014/2016 ainsi que l'échelle des contributions pour 2014;

Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 14 mars 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros équivalent à USD 61,678.00, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2014, ainsi que le montant en euros équivalant à USD 25.00 qui subsiste de la contribution de l'année budgétaire 2013 et sera versé au compte suivant : Bank : UBS SA Account Nr : 240-730.490.60F IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse SWIFT address : UBSWCHZH80A Clearing code : 240 For the benefit of : CITES Chemin des Anémones CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de CITES.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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