4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins, les articles 7 et 12, modifiés par la loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions divers en matière de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins ;

Vu que cet arrêté royal a été annulé par un arrêt n° 238.319 du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat « en tant qu'il nomme Emile Goldenberg en qualité d'assesseur effectif pour une durée de six ans au sein du Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française » ;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins ;

Vu que cet arrêté royal du 2 septembre 2018 nomme M. STEVENS Georges comme assesseur effectif au sein du Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française ;

Vu le recours en annulation et en suspension introduit par M. GOLDENBERG Emile devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 ;

Vu que M. GOLDENBERG Emile fait valoir dans son recours que cet arrêté royal serait entaché d'un défaut de motivation ;

Considérant que la motivation de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 ne semble effectivement pas suffisante, de sorte qu'il y a lieu de le retirer et de le remplacer par le présent arrêté royal ;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son arrêt précité du 24 mai 2017, a jugé que l'évaluation « favorable » de M. STEVENS, alors que M. GOLDENBERG, lui, avait obtenu une évaluation « très favorable », n'était pas « établi[e] à suffisance de droit », de sorte qu'il ne peut pas être tenu compte de cette différence d'évaluation entre les intéressés ;

Considérant que par un courriel du 30 octobre 2017, le Président du Tribunal de Première instance de Bruxelles a été invité à remettre « un avis circonstancié » sur les deux candidats, à savoir MM. GOLDENBERG et STEVENS ; Que malgré les rappels envoyés les 24 novembre 2017 et 18 décembre 2017, aucune réponse n'est parvenue au Ministre de la justice ;

Considérant que, le 23 juillet 2018, en l'absence d'avis du Président du Tribunal de Première instance de Bruxelles et sur base des seuls éléments objectifs dont il disposait, le Ministre de la Justice a proposé à la Ministre de la Santé publique la désignation de M. STEVENS Georges ;

Que cette proposition est principalement motivée par le fait que M. STEVENS, qui a déjà été titulaire du mandat d'assesseur effectif au sein du Conseil provincial du Brabant utilisant la langue française du 8 décembre 2008 au 7 décembre 2014, possède donc « une grande expérience dans la matière et plus large que celle de M. GOLDENBERG » ;

Que le 26 mars 2019, la Ministre de la Santé publique a proposé de se rallier à la proposition précitée du Ministre de la Justice ;

Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions du Ministre de la Justice et du Ministre de la Santé publique ;

Qu'en effet, entre deux candidats de grande valeur et en l'absence d'avis du Président du Tribunal de Première instance de Bruxelles qui permettrait de leur donner une évaluation différente, aucun élément objectif ne conduit à donner la préférence à M. GOLDENBERG ;

Qu'en sens inverse, l'expérience de M. STEVENS exposée ci-avant, constitue un élément objectif qui conduit à donner la préférence à ce dernier ;

Que, dans son arrêt du 24 mai 2017, n° 238.319, le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé qu'à évaluation égale, il n'était pas exclu que M. STEVENS se voie reconnaître une plus grande expérience dans le secteur, de sorte qu'il s'agit d'un élément dont, manifestement, il peut être tenu compte pour justifier le choix de M. STEVENS ;

Considérant que les courriels des 30 octobre 2017, 24 novembre 2017 et 18 décembre 2017, ainsi que la proposition du Ministre de la Justice du 23 juillet 2018 et la proposition du Ministre de la Santé publique du 26 mars 2019 seront transmis à MM. GOLDENBERG et STEVENS par un courrier recommandé lors de la publication de cet arrêté.

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 2 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins est retiré.

Art. 2.Dans l'article 4, 6ème tiret, de l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, la phrase « Assesseur effectif : M. GOLDENBERG Emile, vice-président honoraire et juge des saisies honoraire au tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; » est remplacée par la phrase « Assesseur effectif : M. STEVENS Georges, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2018.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK