Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux

source
service public federal chancellerie et services generaux
numac
2001003550
pub.
21/12/2001
prom.
04/12/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1985 octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public;

Vu l' arrêté royal du 27 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021244 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau sup fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci;

Vu l' arrêté royal du 10 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998021111 source services du premier ministre Arrêté royal organisant la Commission des marchés publics fermer organisant la Commission des marchés publics;

Vu l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021519 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative fermer relatif à l'Agence pour la Simplification administrative, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 mars 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 juin 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2001;

Vu le protocole n° 105/3 du 25 septembre 2001 du Comité de secteur I - Administration générale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE PREMIER. - Modification de l'arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci, le montant exprimé en franc qui figure dans la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 25 février 1985 octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 25 février 1985 octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, le montant exprimé en franc qui figure dans la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Modification de l' arrêté royal du 27 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021244 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau sup fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 27 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997021244 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau sup fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la première colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la deuxième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'annexe I du même arrêté royal est remplacée par l'annexe I au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Modification de l' arrêté royal du 10 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998021111 source services du premier ministre Arrêté royal organisant la Commission des marchés publics fermer organisant la Commission des marchés publics

Art. 5.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 10 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/03/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998021111 source services du premier ministre Arrêté royal organisant la Commission des marchés publics fermer organisant la Commission des marchés publics, les montants exprimés en franc qui figurent dans la première colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE V. - Modification de l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021519 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative fermer relatif à l'Agence pour la Simplification administrative

Art. 6.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021519 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative fermer relatif à l'Agence pour la Simplification administrative, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Annexe I à l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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