Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 25 décembre 2001
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Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001003551
pub.
25/12/2001
prom.
04/12/2001
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté-loi du 4 novembre 1946, instituant au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale un Commissariat général à la promotion du travail;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté royal 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1975 concernant la formation professionnelle du personnel de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation aux conducteurs de véhicules de service de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1975 réglant l'octroi d'une allocation aux conducteurs de véhicules de service de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant fixation des allocations accordées aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office national de l'Emploi chargés de la conduite d'un véhicule automobile;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1976 accordant une allocation aux agents de l'Office national de l'Emploi chargés de la mission d'interprète;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1988 octroyant une indemnité au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office national de l'Emploi chargés de la gestion journalière du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer accordant une allocation de spécialisation à certains agents du Service de la sécurité technique des installations nucléaires au Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 fixant le montant des indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l' arrêté royal du 2 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1997 pub. 30/04/1998 numac 1998012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l' arrêté royal du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/05/1998 pub. 25/06/1998 numac 1998012330 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi fermer fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi;

Vu l' arrêté royal du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998012586 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012434 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 2001;

Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de secteur XI : Emploi et Travail, le 23 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification d'arrêtés royaux divers concernant la fonction publique relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail Section 1re. - Modification d'arrêtés royaux divers concernant le

personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail Sous-section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail

Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 3. - Modification de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant fixation des allocations accordées aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère de l'Emploi et du Travail

Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant fixation des allocations accordées aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère de l'Emploi et du Travail, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 4. - Modification de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer accordant une allocation de spécialisation à certains agents du Service de la sécurité technique des installations nucléaires au Ministère de l'Emploi et du Travail

Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer accordant une allocation de spécialisation à certains agents du Service de la sécurité technique des installations nucléaires au Ministère de l'Emploi et du Travail, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 5. - Modification de l' arrêté royal du 2 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1997 pub. 30/04/1998 numac 1998012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

Art. 5.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 2 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1997 pub. 30/04/1998 numac 1998012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail, les échelles de traitement exprimés en BEF figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Les rubriques mentionnées ci-après de l'annexe 2 du même arrêté sont remplacées par les rubriques suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Modification d'arrêtés royaux divers concernant le

personnel de l'Office national de l'Emploi Sous-section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 16 avril 1975 concernant la formation professionnelle du personnel de l'Office national de l'Emploi

Art. 7.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 avril 1975 concernant la formation professionnelle du personnel de l'Office national de l'Emploi, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 réglant l'octroi d'une allocation aux conducteurs de véhicules de service de l'Office national de l'Emploi

Art. 8.L'article 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 réglant l'octroi d'une allocation aux conducteurs de véhicules de service de l'Office national de l'Emploi est modifié comme suit : «

Art. 2.L'allocation visée à l'article 1er est fixée à 7,44 EUR par mois à partir du 1er janvier 1975. » Sous-section 3. - Modification de l'arrêté royal du 8 août 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office national de l'Emploi chargés de la conduite d'un véhicule automobile

Art. 9.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 8 août 1976 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office national de l'Emploi chargés de la conduite d'un véhicule automobile, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 4. - Modification de l'arrêté royal du 24 septembre 1976 accordant une allocation aux agents de l'Office national de l'Emploi chargés de la mission d'interprète

Art. 10.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 24 septembre 1976 accordant une allocation aux agents de l'Office national de l'Emploi chargés de la mission d'interprète, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 5. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1988 octroyant une indemnité au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office national de l'Emploi chargés de la gestion journalière du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Art. 11.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 23 décembre 1988 octroyant une indemnité au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office national de l'Emploi chargés de la gestion journalière du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 6. - Modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 fixant le montant des indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi

Art. 12.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 fixant le montant des indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, les montants exprimés en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 7. - Modification de l' arrêté royal du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/05/1998 pub. 25/06/1998 numac 1998012330 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi fermer fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi

Art. 13.Dans les dispositions mentionnnées ci-après de l' arrêté royal du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/05/1998 pub. 25/06/1998 numac 1998012330 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi fermer fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers de l'Office national de l'Emploi, les échelles de traitement exprimées en BEF figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Modification d'arrêtés royaux divers concernant le

personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Sous-section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 20 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation aux conducteurs de véhicules de service de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Art. 14.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 20 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation aux conducteurs de véhicules de service de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage indiquées ci-dessous, les échelles de traitement exprimées en BEF qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 2. - Modification de l' arrêté royal du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998012586 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Art. 15.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 23 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998012586 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage indiquées ci-dessous, les échelles de traitement exprimées en BEF figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 4. - Modification de l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012434 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande fermer fixant

les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande

Art. 16.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012434 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande, les échelles de traitement exprimées en BEF figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en EUR dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur

Art. 17.L' arrêté royal du 22 octobre 1976Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/10/1976 pub. 25/11/2016 numac 2016018354 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au beurre et aux mélanges de beurre et instituant un contrôle officiel du beurre. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'octroi d'une allocation pour travaux spéciaux de dactylographie à certains membres du personnel de l'Office national de l'Emploi et l'arrêté royal du 20 février 1975 octroyant une indemnité de tournée aux agents de l'Office national de l'Emploi exerçant exclusivement des fonctions itinérantes sont abrogés.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 19.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE .

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