Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernis

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2001003557
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21/12/2001
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04/12/2001
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant fermer portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions conformément à la loi du 22 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l' arrêté royal du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant fermer portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant une Service de médiation Pensions en application de l'article 15,5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 août 2001;

Vu le protocole n° 398 du 7 novembre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les textes réglementaires en vue du basculement à l'euro;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5, 2e alinéa de l' arrêté royal du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999022216 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant fermer portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant une Service de médiation Pensions en application de l'article 15,5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots « BEF 53.000 », « BEF 25.000 » et « BEF 14.000 » sont remplacés respectivement par les mots « 1.313,84 EUR », « 619,74 EUR » et « 347,06 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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