Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
2001003564
pub.
21/12/2001
prom.
04/12/2001
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 juillet 1999;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mai 2001;

Vu l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000003551 source ministere des finances Arrêté royal instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique fermer instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2001;

Vu le protocole de négociation du 24 octobre 2001 du Comité de secteur II - Finances;

Considérant que conformément à la mise à jour des lignes de force administratives de juillet 1997 pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro, approuvée par le Conseil des Ministres du 21 mai 1999, les montants des traitements, indemnités, allocations et primes doivent être convertis en euro avec un arrondi à l'eurocent supérieur;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions Section 1re. - Adaptation de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif

à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans l'article 10, § 3 du même arrêté, les mots « 35/2 » sont remplacés par les mots « 32B ». Section 2. - Adaptation de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le

statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

Art. 3.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002063 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les montants exprimés en franc ou échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants ou échelles de traitement exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, en regard des grades mentionnés dans la première colonne du tableau suivant, les montants exprimés en franc ou les échelles de traitement figurant à la deuxième et à la troisième colonne du même tableau sont remplacés par les montants ou les échelles de traitement exprimés en euro dans la quatrième et la cinquième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000003551 source ministere des finances Arrêté royal instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique fermer instaurant

une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique

Art. 5.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2000 pub. 21/09/2000 numac 2000003551 source ministere des finances Arrêté royal instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique fermer instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 7.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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