Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques

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ministere des affaires economiques
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2001003568
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21/12/2001
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique, relevant du Ministère des Affaires économiques


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1953;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1961 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1970 et 9 octobre 1985;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1976 relatif à l'allocation forfaitaire de visites souterraines et aux allocations par visite souterraine allouées à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1999;

Vu l' arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998011108 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques fermer fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1998, 25 juin 1999 et 4 mars 2001;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000011456 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique fermer portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001;

Vu le protocole n° 63 du 26 octobre 2001 du Comité de secteur IV;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modifications de diverses dispositions Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif

à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1951 relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 décembre 1961

déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs

Art. 2.A l'article 23, alinéa 2, 2°, b) de l'arrêté royal du 27 décembre 1961 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil national de la Coopération, des Commissions et de leurs bureaux respectifs, les mots « cent francs » et « cinquante francs » sont remplacés respectivement par les mots « 2,48 EUR » et « 1,24 EUR ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant

le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique

Art. 3.A l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique, les mots « d'un même montant » sont remplacés par les mots « de 9,92 et 8,06 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant

des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation

Art. 4.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 avril 1965 octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation, les mots « 120 000 BEF » sont remplacés par les mots « 2.974,73 EUR ». Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 septembre 1976 relatif

à l'allocation forfaitaire de visites souterraines et aux allocations par visite souterraine allouées à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité

Art. 5.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 27 septembre 1976 relatif à l'allocation forfaitaire de visites souterraines et aux allocations par visite souterraine allouées à certains fonctionnaires et agents de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le

statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix

Art. 6.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 12 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant

réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique

Art. 7.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le

montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil

Art. 8.A l'article 1er, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1993 fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil, les mots « 1 200 BEF » sont remplacés par les mots « 29,75 EUR ». Section 9. - Adaptation de l' arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998011108 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques fermer fixant

diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

Art. 9.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l' arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998011108 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques fermer fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 10. - Adaptation de l' arrêté royal du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000011456 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique fermer portant

fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique

Art. 10.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l' arrêté royal du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2000 pub. 24/11/2000 numac 2000011456 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique fermer portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence des membres et de l'allocation annuelle du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 12.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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