Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2001003572
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21/12/2001
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04/12/2001
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 février 2000;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1970 octroyant une allocation aux contrôleurs des contributions directes du chef de l'instruction des dossiers de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1970 octroyant une allocation aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef de l'instruction des dossiers de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1971 fixant les allocations allouées au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1976 octroyant une « indemnité de tournée » aux agents itinérants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1977 octroyant une allocation aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de la mission d'interprète;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1977 octroyant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1989 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/1998 pub. 14/03/1998 numac 1998016054 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer fixant l'indemnité allouée au commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 mars 2001 et 24 avril 2001, Vu les accords du Ministre de la Fonction Publique, donnés les 16 mai 2001 et 2 août 2001, Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 18 juin 2001 et 3 septembre 2001, Vu le protocole n° 01-10-16/37 du 16 octobre 2001 du Comité de secteur V - Agriculture et Classes moyennes;

Vu le protocole du 27 novembre 2001 dans lequel sont consignées les négociations menées au sein du Comité de Secteur XX;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes, et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 23 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/1998 pub. 14/03/1998 numac 1998016054 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - De l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Section 1ère. - Modification d'arrêtés royaux divers concernant la

fonction publique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Sous-section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 19 janvier 1970 octroyant une allocation aux contrôleurs des contributions directes du chef de l'instruction des dossiers de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 19 janvier 1970 octroyant une allocation aux contrôleurs des contributions directes du chef de l'instruction des dossiers de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 2. - Modification de l'arrêté royal du 19 janvier 1970 octroyant une allocation aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef de l'instruction des dossiers de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 19 janvier 1970 octroyant une allocation aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef de l'instruction des dossiers de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 3. - Modification de l'arrêté royal du 17 juin 1971 fixant les allocations allouées au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 17 juin 1971 fixant les allocations allouées au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 4. - Modification de l'arrêté royal du 2 avril 1976 octroyant une « indemnité de tournée » aux agents itinérants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 1976 octroyant une « indemnité de tournée » aux agents itinérants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 5. - Modification de l'arrêté royal du 1er juin 1977 octroyant une allocation aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de la mission d'interprète

Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 1er juin 1977 octroyant une allocation aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de la mission d'interprète, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 6. - Modification de l'arrêté royal du 1er juin 1977 octroyant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Art. 7.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 1er juin 1977 octroyant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 7. - Modification de l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Art. 8.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, l'échelle de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacée par l'échelle de traitement exprimée en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 8. - Modification de l'arrêté royal du 8 avril 1989 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Art. 9.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1989 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 9. - Modification de l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses

Art. 10.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Sous-section 10. - Modification de l' arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer fixant l'indemnité allouée au commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Art. 11.Dans les dispositions de l' arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer fixant l'indemnité allouée au commissaire du gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III.- Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 13.Notre Ministre chargé de l'Agriculture, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS La Ministre chargée de l' Agriculture, Mme A.M. NEYTS-UYTTEBROECK

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