Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 14 mars 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011535
pub.
14/03/2002
prom.
04/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances fermer fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l' arrêté royal du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances fermer fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Contrôle des Assurances, donné le 20 janvier 2000;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis du Délégué du Ministre des Finances, donné le 10 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997011343 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances fermer fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, les dispositions relatives au niveau 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : agent administratif . . . . . 5

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours auquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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