Arrêté Royal du 04 décembre 2001
publié le 19 janvier 2002
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Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérê

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001013260
pub.
19/01/2002
prom.
04/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de l'Office national de l'Emploi pour exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 19 inséré par la loi du 20 mai 1997, remplacé par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 26 mars 2001;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012514 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi fermer fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation du 6 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du 5 avril 2001;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances du 21 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique de complément de l'Office national de l'Emploi est fixé comme suit : Niveau 3 Commis ..................................................................................................... 115 Niveau 4 Agent administratif .............................................................................. 109

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté .

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi Mme L. ONKELINX

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