4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 245, alinéa 2 et 469, alinéa 2, insérés par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que le Gouvernement a décidé de porter à 7 tant les centimes additionnels visés à l'article 245, alinéa 1er du Code précité que le pourcentage des taxes additionnelles visé à l'article 469, alinéa 2, du même Code, afin notamment d'être plus proche de la moyenne des taxes additionnelles réellement fixées par les communes; - qu'il convient de déterminer le pourcentage visé à l'article 469, alinéa 2, du même Code avant de prendre l'arrêté royal fixant les barèmes et les règles applicables au 1er janvier 2004 pour le calcul du précompte professionnel; - que ledit arrêté royal déterminant le précompte professionnel doit être pris le plus rapidement possible afin qu'il soit connu des citoyens et des entreprises; - que cet arrêté royal doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis 36.157/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La section XXIX du chapitre Ier de l'AR/CIR 92, abrogée par l'arrêté royal du 12 août 1994, est rétablie dans la rédaction suivante : « Section XXIX. - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques). (Code des impôts sur les revenus 1992, article 245)

Art. 80.Le montant des centimes additionnels visés à l'article 245, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est porté à sept centimes. ».

Art. 2.Un article 2331, rédigé comme suit, est inséré dans la section II du chapitre IV de l'AR/CIR 92 : «

Art. 2331.Le taux visé à l'article 469, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, est porté à 7 p.c. ».

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

Art. 4.L'article 2 entre en vigueur à partir du 1er janvier 2004.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-Programme (I) du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. 7 février 2003, Ed. 2.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.