Arrêté Royal du 04 décembre 2013
publié le 11 décembre 2013
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Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

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service public federal securite sociale
numac
2013022608
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11/12/2013
prom.
04/12/2013
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4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, modifié par les lois du 21 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fermer portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2013;

Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2014 doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fermer portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 80.190 EUR pour l'année 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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