Arrêté Royal du 04 décembre 2020
publié le 28 décembre 2020
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Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2020

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service public federal justice
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2020044639
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04/12/2020
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Numac : 2020044639

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


4 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour l'année budgétaire 2020


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Considérant qu'un crédit de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 17 juillet 2020;

Vu l'avis favorable du ministre du Budget le 22 septembre 2020 ;

Considérant que l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, Entité de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation qualifiée conformément au Livre XVI du Code de Droit économique, a constitué un collège arbitral spécialisé et paritaire qui a pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de voyages ;

Considérant que l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages, d'une part, contribue à prévenir dans une large mesure les litiges en établissant des contrats et conditions types négociés, et, d'autre part, de moins en moins de litiges en matière de voyage sont portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que, pour ce secteur, ce mode de règlement de litiges s'inscrit également dans le cadre de recommandations européennes ;

Considérant que les frais de fonctionnement dudit collège arbitral, qui est accessible à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2020, une subvention de vingt-quatre mille euros (24.000 euros) à l'asbl « Commission de litiges Voyages » : - Première tranche (75 %) : 18.000 euros - Solde (25%) : 6.000 euros

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.Cette subvention est attribuée pour couvrir des frais de personnel et des frais de fonctionnement.

Art. 4.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : - Une première tranche (75%) de dix-huit mille euros (18.000 euros) sera liquidée après engagement budgétaire du présent arrêté - le solde (25%) est liquidé après réception des pièces justificatives. Les pièces justificatives et le récapitulatif seront transmis en deux exemplaires au Service public fédéral Justice pour le 15 juin 2021 au plus tard.

Art. 5.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl « Commission de Litiges Voyages ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre,ministre de la Justice et de la mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE


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Publié le : 2020-12-

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