Arrêté Royal du 04 février 2003
publié le 25 février 2003
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Arrêté royal remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke

source
service public federal interieur
numac
2003000089
pub.
25/02/2003
prom.
04/02/2003
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4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke


RAPPORT AU ROI Sire, En vertu de l'article 88, alinéa 2, du Code électoral, le Roi peut modifier le chef-lieu d'un canton électoral ensuite d'un changement qui résulterait d'une loi transférant à une autre commune du canton électoral le siège de la justice de paix.

La loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires a transféré le siège de la justice de paix du canton judiciaire formé par les communes de Gavere, Melle, Merelbeke et Oosterzele, d'Oosterzele à Merelbeke. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2001.

Le canton électoral dont Oosterzele est le chef-lieu est composé des mêmes communes que le canton judiciaire, à savoir Gavere, Melle, Merelbeke et Oosterzele. Ce canton électoral faisait partie de la circonscription électorale de Gand-Eeklo et est repris, par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer modifiant le Code électoral qui provincialise les circonscriptions électorales, dans la circonscription électorale de Flandre orientale.

Par une lettre du 4 septembre 2001, les autorités communales de Merelbeke ont sollicité la modification du nom et, par conséquent, du chef-lieu de leur canton électoral.

Par un courrier du 24 janvier 2002, les autorités de la commune d'Oosterzele ont communiqué qu'elles n'avaient aucune objection à ce que Merelbeke devienne le chef-lieu du canton électoral formé par les communes de Gavere, Melle, Merelbeke et Oosterzele.

Dès lors, le présent arrêté modifie le chef-lieu du canton électoral formé par les communes de Gavere, Melle, Merelbeke et Oosterzele ensuite du changement qui résulte de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer précitée qui transfère à une autre commune du canton électoral, en l'occurrence Merelbeke à la place d'Oosterzele, le siège de la justice de paix.

Cette modification du Code électoral issue de l'exécution de son article 88, alinéa 2, est une compétence fédérale. Il faut cependant remarquer que le tableau de répartition visé à l'article 87 du Code électoral est également d'application aux élections provinciales et communales étant donné que la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (article 3sexies) et la loi électorale communale du 4 août 1932 (article 10) légifèrent par référence au Code électoral et cela, jusqu'à ce que les régions, compétentes depuis le 1er janvier 2002 en matière d'organisation des élections provinciales et communales (loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés), instaurent une nouvelle division électorale.

Le Conseil d'Etat n'a émis aucune observation.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

AVIS 34.076/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 5 septembre 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke", a donné le 6 novembre 2002 l'avis suivant : Le projet n'appelle aucune observation.

La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte et Mme M. Baquet, conseillers d'Etat;

M. B. Glansdorff, assesseur de la section de législation;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. M. Joassart, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte.

Le greffier, A.-C. Van Geersdaele.

Le président, Y. Kreins.

4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 88, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer ;

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le tableau visé à l'article 87 du Code électoral, et annexé audit Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer, Oosterzele, chef-lieu du canton électoral composé par les communes de Gavere, Melle, Merelbeke et Oosterzele, circonscription électorale de Flandre orientale, est remplacé par Merelbeke.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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