4 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998 et 28 avril 1998;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le ...;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le ...;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui fixe le montant de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans le coût de prestation n° 304813 - 304824, doit entrer en vigueur au même moment que l'arrêté royal insérant la prestation susvisée dans la nomenclature des prestations de santé, exécution du projet N0506/02 de l'Accord national dento -mutualiste du 15 décembre 2004, et qui entre en vigueur le 1er février 2005. Que pour la catégorie la plus défavorisée de la population, à savoir les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, ce présent arrêté fixe leur intervention personnelle à 0 euro et qu'il importe dès lors que l'arrêté soit pris et publié sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998 et 28 avril 1998, la prestation 304813 - 304824 est insérée entre la prestation 304732 - 304743 et la prestation 305594 - 305605.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE