Arrêté royal relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2020030121

pub.: 13/02/2020

prom.: 04/02/2020

ELI: eli/arrete/2020/02/04/2020030121/moniteur

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4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, les articles 10, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 2 et alinéa 4, inséré par la loi du 30 juillet 2018, 3, alinéa 4, 10/1, § 1er, alinéa 1er, et § 3, insérés par la loi du 30 juillet 2018, et 20, § 1er, 1° ;

Vu la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, les articles 10, §§ 2, alinéa 2, et 3, 11, § 1er, alinéa 1er, et § 3;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2019;

Vu l'avis 66.511/1/V du Conseil d'Etat donné le 16 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 194/2019, donné le 16 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er. - Disposition commune

Art. 2.Le Bureau de tarification « Construction », ci-après dénommé « le Bureau », est constitué.

Le Fonds commun de garantie belge agréé par l'arrêté royal du 12 avril 2004 est responsable du traitement des données effectué par le Bureau.

Art. 3.Conformément à l'article 10, § 7, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer, le Bureau confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances qui ont été retenues par le Bureau sur la base d'un cahier des charges établi par lui.

Art. 4.Le président et les membres du Bureau reçoivent, respectivement, une indemnité de 150 et 75 euros par réunion.

Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui du mois de janvier 2020.

L'indexation est opérée annuellement, le 1er janvier.

Les jetons de présence des membres et du président du Bureau sont repris dans les frais de fonctionnement du Bureau.

Art. 5.§ 1er. Afin de permettre au Bureau d'accomplir sa mission légale conformément aux articles 10, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 3 et § 4, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer et 10, § 1er, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer, les entreprises d'assurances gestionnaires des contrats pour le compte du Bureau lui transmettent dans la forme, les délais et selon la périodicité que le Bureau détermine : - un aperçu des primes et commissions perçues ou remboursées par elles suite aux modifications des contrats; - les primes « contrat par contrat » ainsi que les montants payés et réservés « sinistre par sinistre ». § 2. La durée de conservation des données visées au précédent paragraphe est de cinq ans à dater de la clôture du dernier « dossier sinistre » relatif au contrat et, à défaut de sinistre, cinq ans à dater de l'échéance du contrat.

Chapitre 3. - Caisse de compensation

Art. 6.§ 1er. La demande en agrément d'une Caisse de compensation visée aux articles 10/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer et 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer peut uniquement être introduite par une personne morale qui, au plus tard à la date de l'introduction de la demande, a été constituée sous la forme d'une association sans but lucratif. § 2. Les entreprises d'assurances qui, conformément aux articles 10/1, § 3, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer et 11, § 3, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer, sont tenues d'effectuer des versements nécessaires à l'exercice de la mission de la Caisse de compensation et à son fonctionnement peuvent adhérer à l'association précitée. § 3. La demande d'agrément est adressée à la FSMA qui la transmet au ministre en y joignant son avis. § 4. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander des informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier la demande d'agrément, la demande est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° les statuts et les données d'identification du demandeur, à savoir son numéro d'entreprise, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège statutaire et une adresse de courrier électronique professionnelle;2° le règlement de compensation;3° une description de l'organisation financière et administrative du demandeur;4° en vue de l'appréciation de l'honorabilité professionnelle et de l'expertise adéquate des administrateurs et des personnes chargées de la direction effective du demandeur et du respect de l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, les renseignements et documents suivants relatifs aux personnes précitées : a) leurs données d'identification, à savoir leurs nom, prénoms, civilité, numéro de registre national ou pour les personnes non inscrites au registre national belge, leur lieu et date de naissance;b) un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées qui ne remonte pas à plus de trois mois;c) une note explicative démontrant leur expertise adéquate et honorabilité professionnelle. Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, la FSMA est considérée comme responsable du traitement des données à caractère personnel visées au présent paragraphe et effectué par la FSMA.

Art. 7.Le ministre agrée la Caisse de compensation pour autant que l'association se conforme aux conditions du présent arrêté.

Toute modification du règlement de compensation postérieure à l'agrément est approuvée par le ministre.

Art. 8.Les documents relatifs au système de compensation sont conservés, soit au siège social de la Caisse de compensation, soit en tout autre lieu préalablement autorisé par la FSMA. Sur simple demande de la FSMA, la Caisse de compensation fournit tous les renseignements et tous les documents nécessaires à l'exécution de sa mission.

Pour l'exécution des alinéas 1er et 2, la FSMA peut déléguer des membres de son personnel ou des experts indépendants mandatés à cet effet, qui lui font rapport.

Art. 9.§ 1er. La Caisse de compensation communique à la FSMA, au moins trois semaines avant chaque réunion de l'assemblée générale, les projets de comptes annuels et de modifications des statuts ou du règlement de compensation ainsi que les décisions qu'elle propose de prendre lors de cette réunion et qui peuvent avoir une incidence sur sa mission légale.

La FSMA peut exiger que les observations qu'elle formule concernant ces projets et décisions soient portées à la connaissance de l'assemblée générale.

Ces observations et les réponses qui y sont apportées figurent aux procès-verbaux. § 2. La Caisse de compensation communique à la FSMA dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale les modifications des statuts ou du règlement de compensation ainsi que les décisions qui peuvent avoir une incidence sur sa mission légale.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de la date où elle en a eu connaissance, la FSMA s'oppose, par décision motivée et par envoi recommandé, à l'exécution de toutes décisions visées à l'alinéa 1er, qui violeraient la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, les dispositions du présent arrêté ou ses statuts et en informe le ministre. La date de l'envoi est réputée être la date de l'opposition.

Art. 10.§ 1er. Sauf application de l'article 9, les modifications ou mises à jour ultérieures des données visées à l'article 6, § 4, sont communiquées à la FSMA dans un délai d'un mois.

La FSMA transmet au ministre, dans les plus brefs délais et au plus tard trente jours après leur réception, les modifications des statuts ou du règlement de compensation pour approbation en y joignant son avis motivé. § 2. La Caisse de compensation communique à la FSMA au plus tard le 30 juin de chaque année un compte-rendu de ses activités.

La FSMA en informe le ministre. § 3. La FSMA s'oppose aux modifications apportées à l'organisation financière et administrative de la Caisse de compensation lorsqu'elles sont contraires à la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances ou au présent arrêté et en informe le ministre. La FSMA notifie par envoi recommandé à la Caisse de compensation son opposition ou son assentiment dans un délai d'un mois, à partir de cette communication.

Les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une notification de la part de la FSMA dans ce délai peuvent être mis en application.

Art. 11.La Caisse de compensation peut introduire un recours auprès du ministre contre l'opposition formée par la FSMA en application de l'article 10 § 3, et contre le refus de la FSMA d'approuver la désignation du commissaire, visé à l'article 12.

Le recours est motivé et introduit par envoi recommandé dans les quinze jours de la notification de l'opposition ou du refus visés à l'alinéa 1er. La date de l'envoi est réputée être la date d'introduction de la demande.

Le recours n'est pas suspensif.

Art. 12.Les articles 40 à 42 concernant les dirigeants des entreprises d'assurance et les articles 325 à 327 concernant la désignation des commissaires de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance sont d'application par analogie à la Caisse de compensation.

Art. 13.Le président du Bureau siège avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration de la Caisse de Compensation.

Art. 14.Les entreprises d'assurances qui, conformément aux articles 10/1, § 3, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer et 11, § 3, de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer, sont tenues d'effectuer des versements nécessaires à l'exercice de la mission de la Caisse de compensation et à son fonctionnement, communiquent à ladite Caisse tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission légale dans la forme, les délais et selon la périodicité qu'elle détermine.

Chapitre 4. - Demande de tarification

Art. 15.Seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police par projet est recevable.

Art. 16.La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur a déjà reçu une offre du Bureau pour le même dossier.

Art. 17.§ 1er. La demande de tarification pour une assurance obligatoire de la responsabilité décennale est traitée par le Bureau lorsque l'ensemble des documents, qui sont nécessaires pour lui permettre de déterminer un tarif et les conditions de couverture, lui sont transmis, soit : 1° un formulaire de soumission de la demande établi par le Bureau dûment complété et signé;2° trois lettres de refus de couverture d'assurance par des entreprises d'assurances agréées conformément à l'article 17 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, pour couvrir ce type d'assurance, datées de moins de deux mois;3° la preuve de la capacité professionnelle du demandeur et de ses sous-traitants;4° la preuve d'une situation financière et comptable saine démontrant notamment l'absence de retard de paiement en matière fiscale ou de sécurité sociale;5° la preuve de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est légalement obligatoire;6° le dossier technique complet et probant du chantier;7° la convention ou le projet de convention avec le donneur d'ordre. § 2. La demande de tarification pour une assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle est traitée par le Bureau lorsque l'ensemble des documents, qui sont nécessaires pour lui permettre de déterminer un tarif et les conditions de couverture, lui sont transmis soit : 1° un formulaire de soumission de la demande établi par le Bureau dûment complété et signé;2° trois lettres de refus de couverture d'assurance par des entreprises d'assurances agréées conformément à l'article 17 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, pour couvrir ce type d'assurance, datées de moins de deux mois;3° le cas échéant les attestations de sinistralité délivrées par l'assureur ou les assureurs précédent(s) pour les trois dernières années pendant lesquelles le demandeur était couvert en assurance responsabilité civile professionnelle;4° la preuve de la capacité professionnelle du demandeur;5° la preuve d'une situation financière et comptable saine démontrant notamment l'absence de retard de paiement en matière fiscale ou de sécurité sociale. § 3. Le Bureau peut solliciter toutes informations complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque. § 4. Sans préjudice de l'article 5, § 2, la durée de conservation des données collectées sur la base du présent article est de cinq ans à dater de la signification du refus au demandeur. § 5. Le Fonds commun de garantie belge agréé par l'arrêté royal du 12 avril 2004 est responsable du traitement des données effectué par le Bureau.

Art. 18.Préalablement à la tarification, le Bureau peut imposer au demandeur de faire évaluer son risque, aux frais de ce dernier, par un organisme de contrôle externe agréé sur la base d'un cahier des charges établi par le Bureau.

Art. 19.Dans les deux mois de la réception de la demande et des renseignements qui sont nécessaires pour établir le tarif, le Bureau fait une proposition de tarification ou motive son refus.

Le Bureau peut proroger le délai visé à l'alinéa 1er une fois pour la même durée et en avise le demandeur.

Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu en cas de recours à l'organisme de contrôle visé à l'article 16.

La proposition de tarification est valable pendant deux mois à compter de sa notification au demandeur.

Chapitre 5. - Disposition abrogatoire et dispositions finales

Art. 20.L'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte est abrogé.

Art. 21.Le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME et le ministre qui a les Assurances dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. DUCARME La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE

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