Arrêté Royal du 04 juillet 2001
publié le 20 juillet 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

source
ministere de la justice
numac
2001009619
pub.
20/07/2001
prom.
04/07/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 182 et 183, modifiés par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer;

Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2000;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 15 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2000, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 21 mai 2002.

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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