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Arrêté Royal du 04 juillet 2001
publié le 07 septembre 2001

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire"

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012622
pub.
07/09/2001
prom.
04/07/2001
ELI
eli/arrete/2001/07/04/2001012622/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 20 décembre 1999 Modification de la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54546/CO/118.09) Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie transformatrice de légumes. § 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Perception des cotisations

Art. 2.L'article 5, alinéa 3, de la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la fixation de la cotisation pour "l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (arrêté royal du 16 avril 2000, Moniteur belge du 27 juin 2000) est remplacé par ce qui suit : « Les employeurs et les ouvriers de l'industrie transformatrice de légumes sont exclus du champ d'application de cette convention collective de travail pour ce qui concerne la perception des cotisations mentionnées à l'article 2. ».

Durée de validité

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et a la même durée de validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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