4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1998 fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3° et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire, notamment les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1998 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 février 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 avril 2001;

Vu le protocole contenant les conclusions de la négociation menée le 11 juin 2001 au comité secteur XII "Affaires sociales";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'ancienneté pécuniaire des vétérinaires nommés sur base du concours organisé par le Secrétariat permanent de recrutement doit être identique à celle des vétérinaires nommés sur base de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique en de l'Environnement.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal de 23 avril 1998 fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Pour les vétérinaires, une expérience utile en matière d'application de la législation relative aux denrées alimentaires d'origine animale est prise en considération pour la fixation du traitement. Le calcul se fait selon l'article 5, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

La durée des études pour obtenir un diplôme complémentaire relatif à la surveillance vétérinaire des denrées alimentaires est également prise en considération et compte pour une ancienneté pécuniaire de deux ans.

Les services et études pris en considération sont toutefois limités à une durée maximale de six ans. » § 2. Les années prises en considération visées au § 1er peuvent être cumulées avec les services pris en considération comme le prévoient les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 réglant le salaire des agents de l'Etat.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET