Arrêté Royal du 04 juillet 2004
publié le 02 août 2004

Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2004011328
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02/08/2004
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04/07/2004
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 1967 coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, notamment les articles 11 et 14, modifiée par la loi du 7 juillet 2002;

Vu l'avis du Conseil d'administration du 15 octobre 2003;

Vu l'avis de M. le délégué du Ministre des Finances, donné le 28 mai 2003;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 15 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 février 2004;

Vu l'avis n° 36.509/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Lors de la délivrance de tout certificat, une rétribution de 6 euros sera due au Bureau d'Intervention et de Restitution belge par le bénéficiaire.

Art. 2.Une rétribution de 25 euros est due au Bureau d'Intervention et de Restitution belge par tout offrant d'un produit à l'intervention lorsque le contrat est conclu, par tout loueur d'une capacité de stockage et, en cas de vente, par tout acheteur.

Aucune rétribution n'est due en cas de restitution à l'exportation.

Art. 3.Une rétribution de 25 euros est due au Bureau d'intervention et de restitution belge lors de l'octroi d'une aide à la transformation, à la production ou de toute autre opération analogue, par le cocontractant ou, si aucun contrat n'est conclu, par le bénéficiaire, à l'exception des programmes d'aide aux démunis.

Art. 4.Une rétribution forfaitaire de 250 euros est due au Bureau d'Intervention et de Restitution belge par le bénéficiaire de l'aide prévue par le règlement (CEE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, le règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/97, le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ou tout règlement subséquent qui le modifie, l'abroge et le remplace.

Art. 5.Le Bureau d'Intervention et de Restitution belge établit un décompte semestriel.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Art. 7.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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