Arrêté Royal du 04 juillet 2004
publié le 28 juillet 2004
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exporta

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2004022562
pub.
28/07/2004
prom.
04/07/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003022708 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation fermer modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 3, 3°, b) et l'article 10, modifié par la loi du 9 février 1994 et l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l' arrêté royal du 9 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003022708 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation fermer modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation, notamment l'article 13;

Vu l'avis du Comité scientifique auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 29 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2004;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter sans délai la date à laquelle les demandes d'autorisation pourront être introduites par voie électronique pour tenir compte d'une part de la date à partir de laquelle la Banque carrefour des Entreprises sera en mesure de transmettre certaines informations relatives aux entreprises vers les Administrations concernées et d'autre part de la mise en place au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des moyens informatiques concomitants destinés à recevoir lesdites informations et à les intégrer aux demandes introduites par voie électronique;

Vu l'avis 36.751/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 13 de l' arrêté royal du 9 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003022708 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation fermer modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 6 et 8, 1°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2003, et des articles 1er, 4, 7 et 9, qui entrent en vigueur à une date fixée par le Ministre. ».

Art. 2.Ceux qui ont introduit par voie électronique entre le 26 juin 2003 et le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge une demande visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 4 décembre 1995 précité, ne doivent pas introduire une nouvelle fois une demande.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juin 2003.

Art. 4.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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