Arrêté Royal du 04 juillet 2004
publié le 07 septembre 2004

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collect

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004201921
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07/09/2004
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04/07/2004
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 1984, prorogée par la convention collective de travail du 10 août 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012401 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions d type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012393 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la rémunération des étudiants type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la durée de travail et la fixation de la base de calcul des salai fermer, prorogée par la convention collective de travail du 29 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 03/04/1998 numac 1998012138 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'« indice-santé » à l'« indice-santé » (base 1996 = 100) dan type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998022228 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1997 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998022229 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1998 fermer, prorogée par la convention collective de travail du 24 juin 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012371 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collect fermer, prorogée par la convention collective de travail du 15 mai 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail pour les années 2001-2002 dans les entreprises fabriquant du type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013125 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de fermer;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 septembre 1984, Moniteur belge du 28 septembre 1984.

Arrêté royal du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012401 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions d type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012393 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la rémunération des étudiants type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 06/09/1997 numac 1997012372 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la durée de travail et la fixation de la base de calcul des salai fermer, Moniteur belge du 11 octobre 1997.

Arrêté royal du 9 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 03/04/1998 numac 1998012138 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'« indice-santé » à l'« indice-santé » (base 1996 = 100) dan type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998022228 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1997 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 09/03/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998022229 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1998 fermer, Moniteur belge du 26 mai 1998.

Arrêté royal du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2000 pub. 01/09/2000 numac 2000012371 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collect fermer, Moniteur belge du 1er septembre 2000.

Arrêté royal du 25 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail pour les années 2001-2002 dans les entreprises fabriquant du type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013125 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002013127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de fermer, Moniteur belge du 26 novembre 2002.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail du 26 juin 2003 Prorogation de la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (Convention enregistrée le 30 janvier 2004 sous le numéro 69624/CO/102.08) Article unique. La convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 1984, prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par la convention collective de travail du 17 avril 1986, jusqu'au 31 décembre 1988 par la convention collective de travail du 29 avril 1987, jusqu'au 31 décembre 1990 par la convention collective de travail du 24 avril 1989, jusqu'au 31 décembre 1992 par la convention collective de travail du 24 avril 1991, jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective de travail du 29 avril 1993, jusqu'au 31 décembre 1996 par la convention collective de travail du 10 août 1995, jusqu'au 31 décembre 1998 par la convention collective de travail du 29 avril 1997, jusqu'au 31 décembre 2000 par la convention collective de travail du 24 juin 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 par la convention collective de travail du 15 mai 2001, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 4 août 1986, 6 mai 1988, 24 avril 1990, 13 septembre 1991 et 23 mars 1994, 10 juin 1997, 9 mars 1998, 7 mai 2000 et 25 septembre 2002, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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