4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 22 décembre 2003 Liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 18 février 2004 sous le numéro 69897/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires qu'ils occupent.

Art. 2.Le salaire de base est le salaire du shift de jour des travailleurs portuaires de la catégorie professionnelle "travail général". Le 7 mars 2003, ce salaire de base est de 100,17 EUR.

Art. 3.Les salaires de base sont liés à une échelle d'indices pivots.

Les indices pivots successifs montrent chaque fois une différence d'1,6 p.c. par rapport au dernier indice pivot. Cette échelle est donc fixée comme suit : 110,65 112,42 114,22 116,05 117,91 119,80 121,72 123,67 125,65 127,66 Chaque fois que les chiffres de l'indice pivot sont dépassés vers le haut ou vers le bas par l'indice des prix à la consommation moyen des 4 mois passés, les salaires de base seront également adaptés d'1,6 p.c. vers le haut ou vers le bas dans le même sens.

Art. 4.Les salaires de base du 7 mars 2003 sont liés à la tranche d'indice de 110,66 à 112,42.

Art. 5.Le salaire de base le plus récent servira toujours de base pour le nouveau calcul.

Art. 6.Les autres salaires de shifts et de catégorie seront calculés en fonction des salaires de base indexés susmentionnés, selon la modalité fixée dans les accords conclus au sein des sous-commissions paritaires respectives de la Commission paritaire des ports.

Art. 7.Les adaptations de salaire sont d'application à partir du shift du matin du 7e jour après la date de publication au Moniteur belge de l'indice qui donne lieu à cette modification. Si le Moniteur belge porte plusieurs dates, seule la date la plus récente entre en ligne de compte, à condition que chaque adaptation de salaire s'applique à trente jours au moins.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 décembre 2003 et remplace la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la même commission paritaire, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois à compter du 1er jour du mois suivant la date de notification du préavis. Cette dénonciation se fait par une lettre recommandée au président de la Commission paritaire des ports et à chaque partie représentée au sein de cette commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE