4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2002, notamment les articles 2, 3, 12 et 14;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 décembre 2002, Moniteur belge du 2 avril 2003.

Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 2 juillet 2003 Modification de la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 14 août 2003 sous le numéro 67091/CO/109)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Art. 2.Aux articles 2, § 1er et 3, § 1er, de la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, la date du 22 mai 2001 est remplacée par celle du 26 mai 2003.

Art. 3.A l'article 3, § 1er, de la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, la date du 30 avril 1997 est remplacée par celle du 26 mai 2003.

Art. 4.Aux articles 12 et 14 de la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, la date du 31 décembre 2002 est remplacée par celle du 31 décembre 2004.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE