Arrêté Royal du 04 juillet 2006
publié le 04 août 2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'ind

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2006012212
pub.
04/08/2006
prom.
04/07/2006
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4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les statuts du « Fonds social de l'industrie des tabacs », rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 24/11/2003 numac 2003012771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 février 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 24/11/2003 numac 2003012771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s fermer, Moniteur belge du 24 novembre 2003.

Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 28 septembre 2005 Statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » (Convention enregistrée le 22 décembre 2005 sous le numéro 77835/CO/133) CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objectifs a) Dénomination Article 1er.Un fonds de sécurité d'existence est institué dans l'industrie du tabac, dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs ». b) Siège Art.2. Le siège social du fonds est établi dans l'agglomération bruxelloise. Il peut être transféré par décision de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs à tout autre endroit en Belgique. c) Objectifs Art.3. Le fonds a pour but : 1. d'octroyer aux travailleurs visés à l'article 4, b) une prime ainsi qu'une indemnité de sécurité d'existence;2. de percevoir les cotisations nécessaires au fonctionnement du fonds;3. d'assurer la liquidation des avantages;4. de promouvoir la formation et l'information de travailleurs visés à l'article 4, c), ceci en application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 15 juin 1971;5. d'octroyer une prime aux travailleurs syndiqués prépensionnés;6. de respecter les obligations découlant des accords d'entreprises conclus à la suite d'une restructuration, d'un licenciement collectif ou d'une fermeture, et transférées au fonds social. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 4.Les présents statuts s'appliquent : a) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;b) aux travailleurs membres d'une des organisations de travailleurs représentées le 1er janvier 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et qui sont occupés par les employeurs ressortissant à la commission paritaire précitée;c) aux travailleurs membres d'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, siégeant à titre de membre effectif ou de membre suppléant soit au conseil d'entreprise, soit au comité de prévention et de protection du travail, soit à la délégation syndicale. Si les circonstances le permettent, certains militants et/ou certains travailleurs peuvent être désignés par les organisations syndicales.

Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III. - Ayants droits et modalités d'octroi et de paiement a) Ayants droits Art.5. § 1er. Tous les travailleurs visés à l'article 4, b) ont, sans distinction, droit aux conditions mentionnées ci-après à une prime annuelle fixée à 124 EUR à partir de l'année civile 2005 et à 128 EUR à partir de l'année civile 2006.

Ces montants peuvent être modifiés par décision de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Cette prime est accordée sur base d'un douzième de la prime et ce pour chaque mois ou mois entamé au cours duquel le bénéficiaire est occupé dans une entreprise de l'industrie des tabacs dans les liens d'un contrat de travail pour ouvriers et est payable à partir du mois de mars qui suit l'année civile concernée. § 2. Les bénéficiaires pensionnés ou prépensionnés au cours de l'exercice du fonds, ainsi que les héritiers d'un bénéficiaire décédé, ont droit à la prime intégrale visée au paragraphe premier, pour autant que les travailleurs concernés aient rempli les conditions d'octroi visées à l'article 6 jusqu'à la date de leur pension, prépension ou décès. § 3. Les travailleurs interrompant leur carrière professionnelle sur base de la législation en vigueur gardent leur droit à la prime pendant la durée de cette interruption. § 4. Les travailleurs visés à l'article 4, b) de la présente convention qui ont été prépensionnés au plus tard au courant de l'année civile 2004, ont droit en 2006 à une prime de 20 EUR sur base de l'année civile 2005.

A partir du paiement en 2007, les travailleurs qui ont été prépensionnésau courant de l'année civile 2005 au plus tard, ont sur base de l'année civile 2006, droit à une prime de 25 EUR.

Art. 6.Pour pouvoir prétendre à la prime visée à l'article 5, les travailleurs doivent avoir été affiliés de manière ininterrompue, depuis le premier jour de l'exercice en cours du fonds à une des organisations de travailleurs représentées au 1er janvier 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la prime peut être accordée aux travailleurs liés pour la première fois au courant de l'exercice, par un contrat de travail.

Ces travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier de la prime, être affiliés, au plus tard le 30ème jour suivant leur engagement, à une des organisations de travailleurs visées à l'alinéa premier.

Art. 7.Dans les mêmes conditions que prévues à l'article 6, les travailleurs visés à l'article 4, b), ont en plus droit à une indemnité journalière de sécurité d'existence fixée comme suit : a) pour les travailleurs âgés de 21 ans ou plus ou pour les travailleurs ayant charge de famille : 2,48 EUR pendant 75 jours de chômage par an;b) pour toutes les autres catégories de travailleurs : 1,74 EUR pendant 75 jours de chômage par année.

Art. 8.Formation et information § 1er. Les organisations syndicales organisatrices de cours ou séminaires de perfectionnement de la formation économique, sociale et technique de travailleurs visés à l'article 4, c), communiqueront par écrit et au moins deux semaines au préalable, aux chefs d'entreprise, les noms des travailleurs intéressés à condition que ces cours ou séminaires coïncident avec les heures normales de travail. Lors de la désignation des participants, il y a lieu de respecter le plus possible la bonne marche de la production. § 2. Le nombre de jours d'absence pour participer aux cours et séminaires est de 5 jours de travail au maximum, par an et par mandat au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail ou à la délégation syndicale. § 3. Les employeurs paieront à chaque travailleur intéressé au moment de la participation aux cours et séminaires visés au § 1er le salaire normal et récupéreront les montants auprès du fonds social.

Le fonds imputera ces montants sur les montants forfaitaires prévus dans le budget pour la formation syndicale, soit 19 831,48 EUR par organisation syndicale et repris dans la comptabilité; les modalités d'application seront fixées par le conseil d'administration du fonds.

Les jours d'absence à la suite des cours ou séminaires suivis seront considérés comme des jours de travail effectif en ce qui concerne la déclaration trimestrielle à la sécurité sociale. § 4. Tout différend relatif à l'application de cette convention sera soumis au conseil d'administration du « Fonds social de l'industrie des tabacs » sur demande de la partie la plus diligente.

Art. 9.Le conseil d'administration détermine la manière selon laquelle les avantages visés aux articles 5, 7 et 8 sont liquidés.

Le paiement de ces avantages aux travailleurs ne peut en aucun cas être subordonné aux versements des cotisations dues par l'employeur. CHAPITRE IV. - Gestion

Art. 10.Le fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Commission paritaire de l'industrie des tabacs parmi les membres effectifs et suppléants de ladite commission.

Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent d'être membre de la commission paritaire. Dans ce cas, ils sont remplacés par un membre de la commission paritaire appartenant au même groupe que le membre dont le mandat a pris fin.

Art. 11.A partir du 1er janvier 2005, la commission paritaire procède pour la durée de trois ans à la désignation d'un président et d'un vice-président du fonds social.

Chacun doit appartenir à un autre groupe, soit l'un au groupe des employeurs, l'autre au groupe des travailleurs et vice-versa.

En cas d'empêchement du président, le vice-président exerce ses fonctions.

Art. 12.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.

Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration chaque fois que deux membres au moins du conseil d'administration en font la demande.

Les convocations portent l'ordre du jour.

Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire, désigné par le conseil d'administration, et signés par celui qui a présidé la séance.

Des extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.

Le vote est valable s'il est émis par au moins un membre de chaque organisation représentée au conseil d'administration et à condition que le point mis au vote ait été porté explicitement à l'ordre du jour de la convocation à la séance.

Art. 13.Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds social.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du fonds social à la poursuite et à la diligence du président ou de l'administrateur, délégué à cet effet.

Le conseil d'administration peut déléguer des attributions spéciales à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné un mandat spécial, il suffit, afin que le fonds soit valablement représenté envers des tiers, d'apposer les signatures conjointes de deux administrateurs, un de chaque groupe, sans que ces administrateurs ne doivent témoigner d'une délibération ou d'une autorisation.

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ils n'endossent à l'égard des engagements du fonds aucune responsabilité de par leur gestion.

Art. 13bis.Chaque trimestre, les employeurs transmettrons au fonds social une liste des travailleurs licenciés pour des raisons économiques.

Les employeurs s'engagent à consulter ces listes avant de procéder à des embauches, y compris des temporaires quelle qu'en soit la nature, afin de vérifier si des candidats possibles figurent sur ces listes et qui seront engagés en priorité, si toutes les conditions nécessaires sont remplies.

Le conseil d'administration du fonds est responsable du contrôle de cette mesure de consultation. CHAPITRE V. - Financement

Art. 14.Le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 4, a).

Art. 15.A partir du 1er janvier 1996, la cotisation des employeurs est fixée à 0,0868 EUR y compris les 0,0012 EUR destinés à la formation et l'information, par heure de travail payée aux travailleurs ou y assimilée, comme prévue dans le régime de sécurité sociale.

Art. 16.§ 1er. Les cotisations sont perçues par le fonds social. § 2. Le fonds social partage les sommes perçues pour la formation et l'information entre les organisations syndicales représentées au 1er janvier 1989 à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Art. 17.Les cotisations sont dues chaque trimestre par les employeurs. Les sommes dues pour chaque trimestre révolu, doivent être versées par l'employeur auprès d'une banque déterminée par le conseil d'administration dans le délai fixé pour le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Art. 18.L'employeur fait parvenir au fonds social, par trimestre et dans le même délai que prévu à l'article précédent, une déclaration à l'appui des cotisations dues, sur des formulaires fournis par le fonds social.

Art. 19.A partir du premier jour du 3e mois suivant le trimestre auquel se rapportent les cotisations, l'employeur est obligé de payer une majoration de 10 p.c. sur le montant des cotisations dues, augmentée d'un intérêt de retard de 5 p.c. sur le même montant sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet.

Le conseil d'administration peut, considérant les circonstances spéciales, faire remise de cette majoration et de cet intérêt de retard.

Art. 20.Sans préjudice de l'application de l'article 14 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, le montant des cotisations ne peut être modifié que par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE VI. - Budget et comptes

Art. 21.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 22.Chaque année, au plus tard au courant du mois de décembre, un budget pour l'année suivante est soumis pour approbation à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Art. 22bis.Chaque année, le conseil d'administration fera au cours du mois de juin une évaluation des frais réels dus à la formation syndicale dont le mode de paiement est prévu par l'article 8, § 3.

S'il s'avère nécessaire, une concertation à ce sujet aura lieu entre parties.

Art. 23.§ 1er. Les comptes de l'année révolue sont clôturés le 31 décembre.

Le conseil d'administration ainsi que les réviseurs et les commissaires désignés par la Commission paritaire de l'industrie des tabacs en application de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence et l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des fonds de sécurité d'existence, font annuellement chacun un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission au courant de l'année révolue. § 2. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits mentionnés au § 1er, doivent être soumis pour approbation à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs au courant du mois de juin au plus tard. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières

Art. 24.§ 1er. Afin de garantir les obligations découlant des accords d'entreprises conclus à la suite d'une restructuration, d'un licenciement collectif ou d'une fermeture, les entreprises concernées peuvent transférer les obligations précitées au fonds social § 2. Le conseil d'administration du fonds social décide à l'unanimité des voix s'il accepte cette tâche afin de respecter les obligations, toutefois à la condition expresse que l'entreprise concernée s'engage à verser au fonds social, avant le transfert des obligations, la totalité couvrant les obligations. § 3. Le conseil d'administration fixe à l'unanimité des voix, les modalités d'application des obligations à respecter. § 4. A partir de l'exercice 2003, on n'imputera plus à la fin de chaque année civile sur le solde restant du capital versé, une intervention administrative de 1,5 p.c. telle que fixée par le conseil d'administration, en exécution du § 3 du présent article, et le solde restant de tous les capitaux versés sera utilisé pour respecter toutes les obligations et pour couvrir les frais réels y afférents.

Art. 25.§ 1er. En cas éventuel de dissolution ou de liquidation, telle que décrite aux articles 27 et suivants dont question ci-après, le capital restant, versé aux conditions prévues à l'article 24, reste réservé afin de respecter les obligations et ce contrairement aux articles 27 et suivants; ces sommes ne peuvent être confondues avec les moyens financiers prévus aux articles 14 à 20 de la présente convention. § 2. Les liquidateurs seront responsables de l'exécution des obligations jusqu'à la fin des délais prévus. CHAPITRE VIII. - Disposition spécifique

Art. 26.Le fonds social peut, en respect du droit de décision tel que décrit à l'article 12 des présents statuts, accepter de nouvelles missions qui découlent de conventions collectives de travail conclues au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IX. - Dissolution, liquidation

Art. 27.Le fonds social peut être dissous à tout moment par décision unanime de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Au cas où le conseil d'administration du fonds social se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat à la suite notamment d'un différend insurmontable, il est mis en défaut par la Commission paritaire de l'industrie des tabacs endéans les trois mois.

Si endéans ce même délai de trois mois de la mise en défaut, le conseil d'administration se trouve toujours dans la même impossibilité, le fonds social est considéré comme dissous d'office.

La commission paritaire désigne les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et indemnités, à condition de respecter l'article 25 précité.

Art. 28.En cas de dissolution volontaire du fonds social, la Commission paritaire de l'industrie des tabacs décide de l'affectation des biens et valeurs du fonds tenant compte de l'article 25 précité.

Après apurement du passif éventuel, le boni après la dissolution ne peut être affecté que conformément à l'objectif pour lequel le fonds dissous a été institué. CHAPITRE X. - Durée, validité

Art. 29.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs », rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 24/11/2003 numac 2003012771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s fermer, paru au Moniteur belge du 24 novembre 2003.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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