4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant les salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant les salaires horaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 14 septembre 2005 Fixation des salaires horaires (Convention enregistrée le 20 octobre 2005 sous le numéro 76748/CO/142.03) en exécution de l'article 3 de l'accord national 2005-2006 du 24 juin 2005 CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers de sexe masculin et féminin. CHAPITRE II. - Salaires 1. Ouvriers à partir de 20 ans Augmentations salariales Art.2. Au 1er juillet 2005 les salaires horaires barémiques seront augmentés de 1 p.c. et au 1er juillet 2006 de 0,50 p.c.

Salaires horaires minimums

Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit : Ouvriers à partir de 20 ans Base 38 h

Pour la consultation du tableau, voir image

2. Ouvriers de moins de 20 ans Art.4. Les salaires horaires minimums et réellement payés aux jeunes ouvriers se calculent sur base des salaires horaires minimums et réellement payés aux ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle les intéressés appartiennent; ils sont réduits selon l'âge et suivant les pourcentages mentionnés au tableau ci-après (20 ans = 100 p.c.).

Pour la consultation du tableau, voir image

3. Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Art.5. Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés d'application au 1er décembre 2004, correspondent à l'adaptation à l'index anticipé du 1er décembre 2004. Ils peuvent fluctuer conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 27 juin 2003 sur la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur.

Pour l'application de la présente convention, les tranches d'indice sont établies comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 est valable pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN