Arrêté Royal du 04 juillet 2008
publié le 11 juillet 2008
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Arrêté royal fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste

source
service public federal mobilite et transports
numac
2008014219
pub.
11/07/2008
prom.
04/07/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 23;

Vu l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgacom, de la Société nationale des Chemins de fer belges et de La Poste;

Sur la proposition de la Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle du Commissaire du Gouvernement auprès de La Poste se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 4.500 euros. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 9.000 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du Commissaire du Gouvernement aux réunions du Conseil d'Administration, à l'exclusion des délibérations pour lesquelles il est fait recours à la procédure écrite.

Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit une quote-part de l'allocation variable maximale visée à l'alinéa précédent proportionnelle au nombre de réunions du Conseil d'Administration pour lesquelles il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Une avance de 450 euros sur l'allocation variable est versée dans le mois suivant chaque réunion du Conseil d'Administration à laquelle le Commissaire du gouvernement ou son suppléant est présent. Le solde de l'allocation variable est liquidé au terme de l'année écoulée.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier du début et de fin du mandat, les allocations visées à l'article 1er sont adaptées proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 3.L'intitulé de l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgacom, de la Société nationale des Chemins de fer belges et de La Poste est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgacom ».

Art. 4.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « des Commissaires du Gouvernement auprès de BELGACOM, de la Société nationale des Chemins de fer belges et de LA POSTE s'élève pour chacun d'eux à F 95.000 » sont remplacés par les mots « du Commissaire du Gouvernement auprès de Belgacom s'élève à 2.355 euros ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

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