Arrêté Royal du 04 juillet 2021
publié le 16 juillet 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la pr

source
service public federal securite sociale
numac
2021203400
pub.
16/07/2021
prom.
04/07/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021203400

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


4 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 09/10/2015 numac 2015204531 source service public federal securite sociale Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la fermer réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 46, alinéa 2, inséré par la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer et modifié par la loi du 10 août 2015, et alinéa 3, modifié par la loi du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/04/2015 pub. 27/04/2015 numac 2015014139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale service public federal securite sociale Loi concernant la promotion de l'emploi fermer;

Vu l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 09/10/2015 numac 2015204531 source service public federal securite sociale Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la fermer réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 12 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce n'est que le 19 avril 2021 que le Conseil national du travail a rendu son avis concernant la répartition de l'enveloppe bien-être 2021-2022 pour le régime des travailleurs salariés;

Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement cet avis en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être;

Qu'en vue de permettre l'application de la réduction de la cotisation de sécurité sociale prévue par le présent arrêté dès le 1er juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 juin 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 09/10/2015 numac 2015204531 source service public federal securite sociale Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la fermer réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2019, les mots " 5,34 % " sont remplacés par les mots " 4,45 % ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE .


debut


Publié le : 2021-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^