Arrêté Royal du 04 juin 2003
publié le 20 juin 2003
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Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003003291
pub.
20/06/2003
prom.
04/06/2003
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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4 JUIN 2003. - Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 14525, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait : - que l'article 14525 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, trouve à s'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2004 pour la réduction pour les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes; - que le présent arrêté royal a pour but de déterminer les zones d'action positive des grandes villes visées à l'alinéa 2 du même article, pour une période de six années civiles, sur la base d'une étude scientifique " Structures sociales et quartiers en difficultés dans les grandes régions urbaines belges " qui a été menée par deux services universitaires belges indépendants, à la demande du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes; - qu'il convient dès lors de déterminer aussi rapidement que possible les zones d'action positive des grandes villes dans lesquelles se trouvent les habitations dont la rénovation peut donner droit à la réduction visée à l'article 14525 précité;

Vu l'avis n° 35.415/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les zones d'action positive des grandes villes visées à l'article 14525, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont, pour les années civiles 2003 à 2008 inclusivement, celles reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 17 avril 2003 - première édition.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973

Annexe à l'arrêté royal du 7 mai 2003 Zones d'action positive des grandes villes visées à l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE

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