Arrêté Royal du 04 juin 2003
publié le 19 juin 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

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service public federal securite sociale
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2003022672
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19/06/2003
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04/06/2003
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4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature s'inscrit dans le cadre d'un renouvellement de la nomenclature des soins à domicile notamment en ce qui concerne les soins aux patients chroniques tels les patients diabétiques.

Dans son avis n° 35.530/1 du 4 juin 2003, le Conseil d'Etat a considéré que l'urgence n'était pas motivée à suffisance dans la demande d'avis. Cependant, il ressort clairement des motifs exposés ci-après, qu'il y a une nécessité sociale de laisser entrer cet arrêté en vigueur au 1er juillet 2003.

En effet, en mars 2001, il a été demandé à la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs d'introduire un certain nombre de nouveautés dans cette nomenclature afin de mieux armer l'infirmier/ère à domicile pour faire face à une demande croissante de soins chroniques à domicile complexes.

Dans cette nouvelle nomenclature, qui a fait l'objet d'intenses discussions entre les partenaires pendant près de deux ans, l'infirmier/ère à domicile qui accompagne les patients diabétiques occupe une position centrale. Un certain nombre d'adaptations ont en outre été réalisées en ce qui concerne l'administration de médicaments par voie intraveineuse, intramusculaire, sous-cutanée ou hypodermique, l'insertion d'une prestation pour le remplacement de l'héparjet pour les cathéters à demeure ainsi qu'une révision en matière de soins de plaies.

A partir du 1er juillet 2003, les praticiens de l'art infirmier qui apprennent aux diabétiques comment ils peuvent se soigner eux-mêmes, pourront ainsi attester un honoraire forfaitaire pour l'éducation individuelle aux soins autonomes. Jusqu'à présent, ce n'était pas le cas, ce qui impliquait que les infirmiers/ères devaient se rendre chaque jour chez les patients, notamment pour faire les injections d'insuline alors que beaucoup de patients pourraient parfaitement apprendre à se faire eux-mêmes les injections.

Cette éducation est nécessaire parce que le diabète est une maladie complexe où de nombreux facteurs entrent en jeu. Le traitement du diabète comporte en effet plus qu'une injection d'insuline. La maladie suppose le suivi de toutes sortes de règles de vie par rapport à la médication, à l'alimentation, à l'activité physique, à l'hygiène des pieds, aux contrôles de la glycémie, etc. Le bon suivi de ces règles de vie détermine dans une grande mesure si des complications se présenteront.

Le programme d'éducation est supporté par des infirmiers/ères relais en diabétologie qui, en collaboration avec l'infirmier/ère à domicile, assurent un suivi optimal du diabète au moyen d'un programme infirmier spécifique. Le médecin généraliste ou le diabétologue est également étroitement associé à ce programme. D'une part, le trajet comporte un trajet d'éducation aux soins autonomes pour de nouveaux patients qui s'adressent aux soins à domicile avec une prescription pour des injections d'insuline. Cette éducation aux soins autonomes doit être donnée par un infirmier relais en diabétologie et comporte un programme de 5 heures au minimum.

D'autre part, le trajet comporte un programme d'éducation adapté de 2 heures pour des patients qui ne sont pas capables de se faire eux-mêmes des injections. Ils recevront des instructions sur les règles de vie à respecter. Ce suivi n'est pas limité aux « nouveaux » patients. Les patients qui sont déjà malades ont également droit à ce programme. Il concerne en fait un groupe d'environ 40 000 patients. Ce trajet infirmier de diabétologie constitue un complément indispensable au passeport du diabète qui est en vigueur depuis le 1er mars 2003.

Le but est d'élargir à terme cette nouvelle façon de travailler sur base de plans de soins, d'infirmiers relais et d'éducation à l'autonomie, à d'autres problèmes ou maladies chroniques comme la psychiatrie chronique.

Ces mesures s'accompagnent aussi d'une modification apportée à l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations car la suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour ces nouvelles prestations constitue un élément essentiel de la nouvelle réglementation concernant les patients diabétiques; ces deux arrêtés doivent donc entrer en vigueur simultanément.

En sa réunion du 11 février 2003, la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs a décidé à onze voix pour et une abstention de soumettre les propositions reprises dans le projet d'arrêté royal au Comité de l'assurance soins de santé.

Ce dernier a en sa séance du 31 mars 2003 marqué son accord sur le projet qui a ensuite été soumis à l'Inspection des Finances et au Ministre du Budget dans le cadre des procédures légales. Afin de pouvoir encore prendre et publier à temps l'arrêté, un avis urgent a été demandé au Conseil d'Etat.

Il importe cependant de souligner que les mesures qui figurent dans le présent arrêté constituent une étape importante dans un processus de longue durée qui vise à adapter les soins à domicile à l'évolution de la société notamment au vieillissement de la population; nombre de personnes agées vivant à domicile souffrent d'affections chroniques et les adaptations prévues ici ont pour but de leur permettre de conserver plus longtemps leur autonomie.

Le contenu de ces mesures doit être communiqué au plus vite aux acteurs sur le terrain car le présent arrêté doit également servir de base à des directives du Comité de l'assurance qui fixeront les conditions de formation des infirmiers/ères relais en diabétologie et en soins de plaies; ces conditions de formation doivent être fixées sans délai afin que les établissements d'enseignement puissent encore adapter leurs programmes pour l'année scolaire 2003-2004.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 4 avril 2003;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé formulée le 7 avril 2003;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 7 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 mai 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que la convention avec les kinésithérapeutes, établie par le Comité de l'assurance, parce que la suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations "rapport écrit" constitue un élément essentiel pour les patients concernés;

Vu l'avis 35.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 7novies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations : «

Art. 7novies.Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations "rapport écrit", visés à l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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