Arrêté Royal du 04 juin 2003
publié le 13 juin 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de s

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service public federal securite sociale
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2003022692
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13/06/2003
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04/06/2003
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4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins fermer pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 57 et 59;

Vu l' arrêté royal du 1er octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins fermer pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 23 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mars 2003;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il s'impose : - de combler au plus vite une lacune de l' arrêté royal du 1er octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins fermer précité, en son article 3 et en son annexe, susceptible d'affecter le paiement correct du personnel des Centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone; - de prévoir un paiement anticipé, au 15 février 2003 plutôt qu'au 30 avril 2003, des avances dues à certaines institutions de soins pour l'année 2003, ces institutions assumant seules le coût de l'harmonisation et de l'augmentation des barèmes de leur personnel depuis le 1er octobre 2002;

Vu l'avis 35.193/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 1er octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins fermer pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins, est complété comme suit : « e) l' "Allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen für die Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Sprachgebietes (Rundschreiben von 11 januar 1995)". »

Art. 2.L'article 6, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Cette intervention provisoire est versée comme suit sur le compte financier qui est communiqué par l'employeur au fonctionnaire dirigeant : a) pour l'intervention visée à l'alinéa 1er, a) : sous la forme d'une première avance, un montant de 156 euros, multiplié par le nombre de lits agréés dans l'institution le jour du paiement, est versé au plus tard le 15 février 2003 aux institutions qui ont reçu une autorisation de facturer pour le 3e trimestre 2002.Ensuite, une avance de 50 % de l'intervention visée à l'alinéa 1er, a) , diminuée du montant déjà versé pour le 15 février 2003 est payée le 15 mai 2003, puis, les 30 juin et 30 septembre 2003 au plus tard, deux avances de 15 % chacune.

Une dernière avance de 20 % est versée le 5 janvier 2004; b) pour l'intervention visée à l'alinéa 1er, b) : sous forme d'une première, d'une deuxième, d'une troisième et d'une quatrième avance, 25 % sont respectivement payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier de l'année qui suit.»

Art. 3.L'annexe du même arrêté est complétée comme suit : « O l' "Allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen für die Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Sprachgebietes (Rundschreiben von 11 januar 1995)". »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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